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Est-ce qu'il existe un vice de motivation ?
Sujet (Cloturé) initié par Mustapha201420152015., il y a 9 mois - 1358 vues

Bonjour,

J'ai reçu la décision suivante du conseil départemental de l'ordre des médecins de Paris:

Nous vous informons que dans sa séance du 23 juillet 2025, le conseil départemental de la ville de Paris de l'ordre des médecins a étudié la plainte que vous avez déposée à l'encontre du Docteur X conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L4124-2 du Code de la Santé publique

Estimant que les faits que vous reprochez au Docteur X ne sont pas susceptibles de constituer un manquement à la déontologie médicale, le Conseil a décidé de ne pas le déférer devant la chambre disciplinaire de première instance de la Région Île de France de l'ordre des médecins

J'ai une remarque à propos de cet décision et je ne sais pas si cette remarque est juste ou pas:

1.Vice de motivation – Absence de description des faits (article L.211-2 CRPA)

1.1-Ce que dit la loi
Selon l'article L.211-2 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) :
« Les décisions individuelles qui doivent être motivées (...) doivent comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. »
Cela signifie que toute décision défavorable à une personne (comme un refus de transmettre une plainte) doit mentionner clairement :
1-Les faits concrets pris en compte,
2-Et les raisons juridiques pour lesquelles ces faits ne justifient pas une suite.
1.2.Pourquoi c'est un vice de motivation dans mon cas:
La décision que j'ai reçue du Conseil départemental de l'ordre des médecins de Paris se contente de dire :
« Le Conseil a estimé que les faits que vous reprochez au Dr X ne sont pas susceptibles de constituer un manquement à la déontologie médicale. »
Or, cette phrase est générique, formelle et stéréotypée. Elle ne :
1-Décrit aucun fait précis de ma plainte (ex. : comportement du médecin, contenu de l'avis médical, conséquences sur ma santé),
2-N'explique pas pourquoi ces faits ne relèveraient pas de la déontologie,
3-Ne fait pas référence à mon argumentation
En droit administratif, une telle formulation est considérée comme un défaut de motivation, car elle ne permet pas au destinataire de comprendre le raisonnement de l'administration ni de préparer un éventuel recours.
1.3.Pourquoi cette motivation est légalement insuffisante
Elle ne permet pas à l'usager de comprendre sur quels éléments précis le conseil départemental de l'ordre des médecins de Paris s'est fondé.
1-Elle ne permet pas au juge, en cas de recours, de contrôler la légalité de la décision.
2-Elle ne respecte pas les obligations légales de transparence dans une procédure administrative.
3-Elle entrave mon droit à un recours effectif, car je ne sais même pas ce que le Conseil départemental de l'ordre des médecins de Paris a réellement examiné ou ignoré.
1.4-Jurisprudence en appui
Conseil d'État, 23 décembre 2011, n°340595 :
Une décision administrative individuelle défavorable est illégale si elle ne comporte pas les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.
Tribunal administratif de Paris, 4 mars 2021, n°1905673/6-2 :
La seule mention que les faits dénoncés ne constituent pas un manquement à la déontologie, sans analyse précise, constitue un défaut de motivation.
La jurisprudence administrative est constante :
Une décision individuelle défavorable qui ne comporte ni motivation en fait, ni motivation en droit est entachée d'illégalité externe, et peut donc être annulée par le juge administratif ou disciplinaire, sans même examiner le fond du dossier.
Jurisprudence claire sur ce point :
Conseil d'État – 23 décembre 2011 – n°340595
« Une décision administrative qui ne comporte pas les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement est illégale pour défaut de motivation, au sens de l'article L.211-2 du code des relations entre le public et l'administration. »
Le juge a annulé la décision sur cette seule base, sans même étudier les arguments du fond.
Cour administrative d'appel de Bordeaux – 26 février 2019 – n°17BX00399
« La simple mention, sans autre précision, que les faits dénoncés ne constituent pas un manquement à la déontologie médicale ne satisfait pas à l'exigence légale de motivation. »

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Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

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Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

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BELIGHA
Cher monsieur,

Votre analyse est parfaitement juste et très précise. La décision que vous avez reçue du Conseil départemental de l'ordre des médecins de Paris est, comme vous le mentionnez, entachée d'un vice de motivation.

Votre raisonnement est tout à fait conforme au droit administratif français et à la jurisprudence constante du Conseil d'État.

Pourquoi votre analyse est correcte

La loi (Article L.211-2 du CRPA) et la jurisprudence exigent que toute décision administrative individuelle défavorable soit justifiée de manière claire et précise. Cela inclut non seulement les considérations de droit, mais aussi les faits qui ont été pris en compte.

La formule générique utilisée par le Conseil ("les faits... ne sont pas susceptibles de constituer un manquement...") ne remplit pas cette obligation. Elle ne permet pas :

De savoir quels faits de votre plainte ont été réellement examinés.

De comprendre le raisonnement de l'instance ordinale.

De vous permettre de contester la décision sur le fond.

Cette décision est donc entachée d'une illégalité externe (un vice de procédure), ce qui peut justifier son annulation par un juge, sans même qu'il ait besoin d'étudier le fond de votre plainte.

Les recours possibles

Vous avez deux voies de recours pour contester cette décision :

Le recours hiérarchique
Vous pouvez contester la décision devant le Conseil national de l'ordre des médecins. Vous disposez d'un délai d'un mois à compter de la réception de la décision pour le faire. Dans votre courrier, vous devez joindre la décision du Conseil départemental et y insister sur le défaut de motivation.

Le recours contentieux
Vous pouvez également former un recours directement devant la Chambre disciplinaire nationale de l'Ordre des médecins pour contester la décision du Conseil départemental.

Il est vivement recommandé de faire valoir cet argument de défaut de motivation dans votre recours. C'est un argument procédural très puissant qui met le Conseil dans une position difficile. Si le juge vous donne raison, la décision sera annulée et le Conseil départemental devra statuer à nouveau, cette fois en motivant correctement sa décision.

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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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