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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Est-ce qu'il existe un vice de motivation ?
Sujet (Cloturé) initié par Mustapha201420152015., il y a 10 mois - 1621 vues

Bonjour,

J'ai reçu la décision suivante du conseil départemental de l'ordre des médecins de Paris:

Nous vous informons que dans sa séance du 23 juillet 2025, le conseil départemental de la ville de Paris de l'ordre des médecins a étudié la plainte que vous avez déposée à l'encontre du Docteur X conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L4124-2 du Code de la Santé publique

Estimant que les faits que vous reprochez au Docteur X ne sont pas susceptibles de constituer un manquement à la déontologie médicale, le Conseil a décidé de ne pas le déférer devant la chambre disciplinaire de première instance de la Région Île de France de l'ordre des médecins

Il faudrait savoir que le médecin X n'a pas répondu à ma plainte

Dans ma plainte, j'ai demandé à ce médecin de l'OFII de prouver son avis défavorable contre ma demande de titre de séjour. Si non, je considère qu'il m'a envoyé à la mort en Tunisie

J'ai une remarque à propos de cet décision et je ne sais pas si cette remarque est juste ou pas:

2-Le non-respect de l'article R4127-112 du Code de la santé publique
Voici le contenu essentiel de l'article R 4127-112 du Codes de la santé publique:
« Toutes les décisions prises par l'ordre des médecins en application du présent code de déontologie doivent être motivées.
Celles de ces décisions qui sont prises par les conseils départementaux peuvent être réformées ou annulées par le conseil national soit d'office, soit à la demande des intéressés ; celle-ci doit être présentée dans les deux mois de la notification de la décision. »
2.1-Application à mon cas avec Dr X et le Conseil départemental de l'ordre des médecins de Paris
2.1.1-Obligation de motivation
Le Conseil départemental de Paris a rejeté ma plainte en disant seulement :
« Les faits reprochés à Dr X ne sont pas susceptibles de constituer un manquement à la déontologie médicale.
Or, selon l'article R.4127-112 du Code de la santé publique, cette décision devait être motivée de façon claire, précise et individualisée, en expliquant pourquoi les faits dénoncés ne relevaient pas d'un manquement
2.1.2-Insuffisance de motivation
Une formule stéréotypée et générale (comme celle utilisée) ne suffit pas.
En droit administratif, une décision insuffisamment motivée est frappée de vice de forme → ce qui peut conduire à son annulation par le juge administratif.
2.1.3-Lien avec mon dossier
Je dénonçais le refus de Dr X de répondre, l'absence de transparence dans son avis médical,
Le Conseil départemental de l'ordre de médecins aurait dû examiner point par point et dire pourquoi, selon lui, ces faits précis ne constituaient pas une faute.
En ne le faisant pas, il a rendu une décision opaque, qui ne me permet pas d'exercer utilement mon recours devant le Conseil national de l'Ordre ou devant le juge.
2.1.4-Conséquence pour mon recours contentieux
Je peux donc invoquer que la décision du Conseil départemental de l'ordre des médecins de Paris du 23 juillet 2025 est irrégulière car entachée d'un vice de motivation, en violation de l'article R.4127-112 du Code de la santé publique
Je peux donc invoquer que la décision du Conseil départemental de l'ordre des médecins de Paris du 23 juillet 2025 est irrégulière car entachée d'un vice de motivation, en violation de l'article R.4127-112 du Code de la santé publique
Est-ce qu'il existe un manquement de l'article R.4127-112?

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Préjudice corporel : Accident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

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2 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

Votre analyse n'est pas dénuée de pertinence.

L'article R.4127-112 du Code de la santé publique impose effectivement que toutes les décisions des conseils de l'Ordre soient motivées. La jurisprudence rappelle qu'une motivation doit être suffisante, claire et individualisée, afin de permettre au requérant de comprendre les raisons du rejet et d'exercer utilement un recours.

Dans votre cas :

– La formule utilisée par le Conseil départemental de l'Ordre des médecins (« les faits reprochés ne sont pas susceptibles de constituer un manquement ») est très générale et stéréotypée.
– On peut donc estimer qu'il y a insuffisance de motivation, ce qui constitue un vice de forme susceptible d'être invoqué.
– La conséquence : vous pouvez soulever ce moyen devant le Conseil national de l'Ordre des médecins (recours hiérarchique prévu par le texte, dans le délai de deux mois), et éventuellement devant le juge administratif si vous contestez ensuite la décision.

Attention toutefois :
– Le Conseil national a une approche assez souple et considère parfois qu'une formule standard est suffisante, surtout si la plainte est jugée manifestement infondée.
– Mais le moyen de l'insuffisance de motivation est recevable et peut être plaidé.
– Si vous combinez ce moyen procédural avec le fond de votre plainte (absence de réponse du médecin, manque de transparence sur l'avis), vous renforcez votre recours.

En résumé :
Oui, vous pouvez invoquer un vice de motivation en application de l'article R.4127-112, car la décision ne détaille pas pourquoi vos griefs ne sont pas retenus. C'est un argument sérieux à faire valoir dans un recours devant le Conseil national de l'Ordre ou le juge administratif.
#Meilleure réponse
il y a 10 mois
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Mustapha2 #Numéro de téléphone# 5.
Maître

Merci beaucoup

Cordialement
il y a 10 mois
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