Succession

Sujet initié par Laurence67, il y a 2 semaines - 755 vues

Bonjour

Votre situation mêle deux aspects distincts : le blocage de la succession et la prise en charge des animaux laissés par votre mère.

Sur le plan juridique, si votre mère vous a légalement légué la maison de son vivant (par donation ou donation-partage enregistrée chez un notaire), ce bien ne devrait normalement plus faire partie de la succession, sauf si la donation est contestée ou si elle doit être rapportée à la masse successorale pour le calcul des parts. Le refus de signature d’un cohéritier peut bloquer certaines opérations (par exemple la clôture de la succession ou la vente d’autres biens), mais pas la propriété d’un bien déjà transmis.

Concernant vos déplacements pour nourrir les chats, il faut savoir que, juridiquement, les animaux font partie de la succession. Leur entretien relève donc de la responsabilité de l’ensemble des héritiers, tant que le partage n’est pas effectué. En théorie, les frais engagés pour la conservation ou l’entretien des biens successoraux (y compris les animaux) peuvent être considérés comme des frais d’indivision. L’article 815-13 du Code civil prévoit que l’héritier qui a assumé seul des dépenses nécessaires à la conservation du bien indivis peut en demander remboursement à l’indivision, au moment du partage.

Cela signifie que vous pourriez demander le remboursement d’une partie de vos frais de trajet, non pas directement à l’héritière récalcitrante seule, mais à l’ensemble de l’indivision (donc aux trois héritières au prorata de leurs droits). Ce remboursement se fait généralement lors de la liquidation-partage, sur présentation de justificatifs (tickets de carburant, relevés kilométriques, etc.).

En pratique, si l’une des héritières bloque toute discussion, vous pouvez :

Faire constater par écrit (par le notaire ou par courrier recommandé) que vous assumez seul l’entretien des animaux.

Conserver toutes les preuves de vos dépenses.

Demander au notaire d’inscrire ces frais dans le compte d’indivision pour qu’ils soient pris en compte au moment du partage.

En cas de blocage persistant, saisir le juge pour statuer sur la gestion de l’indivision ou autoriser certaines décisions malgré le refus d’un héritier.

Si vous le souhaitez, je peux vous préparer un modèle de courrier à adresser au notaire ou aux autres héritières pour officialiser votre demande de prise en charge des frais.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Bonjour,

Votre question touche au règlement d’une succession et aux obligations entre héritiers. Voici quelques repères pour comprendre vos droits et la marche à suivre :

📌 **Donation et succession** : la maison que votre mère vous a transmise de son vivant constitue généralement un avancement d’hoirie ou une donation partage. Ce bien reste pris en compte dans le partage successoral, mais l’héritier récalcitrant ne peut pas bloquer indéfiniment les formalités. Le notaire, après l’avoir mis en demeure, peut saisir le juge pour qu’un mandataire soit désigné afin de signer à sa place.

⚠️ **Remboursement des frais engagés** : les déplacements que vous effectuez pour nourrir les animaux de votre mère relèvent de frais de conservation de l’actif successoral. Ils ne donnent pas lieu à une indemnité automatique mais peuvent être remboursés si tous les héritiers en conviennent ou si le notaire reconnaît votre créance sur justificatifs. À défaut d’accord, il est possible de saisir le juge pour faire constater cette créance et en ordonner le remboursement.

🧳 **Démarches à effectuer** : rapprochez‑vous du notaire en charge de la succession afin d’officialiser la carence de l’héritier qui refuse de signer et de signaler les frais que vous supportez. Le notaire pourra l’assigner ou demander au juge l’autorisation de passer outre son refus et de prévoir le remboursement des dépenses nécessaires à la conservation des biens.

✅ **En résumé** : l’héritier qui refuse de signer n’a pas vocation à bloquer le partage ; une procédure judiciaire permet d’y remédier. Vos frais de déplacement peuvent être reconnus comme une créance sur la succession, à condition de les justifier et de les faire valider par le notaire ou le juge.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris