Mesure provisoire
Sujet initié par George, il y a 3 jours - 379 vues

Bonjour,
Bonjour,

J'ai récemment reçu des mesures provisoires émanant du juge aux affaires familiales, suite à l'assignation que j'ai intentée contre mon ex-épouse. Cette procédure, en raison des honoraires de mon avocat, a considérablement fragilisé ma situation financière. Parallèlement, je fais face à une absence de revenus locatifs et à une diminution de mes revenus. Dans le cadre de mon dossier, nous avons exposé au juge mes difficultés financières temporaires, ainsi que les charges fiscales qui s'ajoutent à ma situation, compromettant ainsi temporairement ma capacité à honorer mes obligations en matière de pension alimentaire. Le juge a toutefois ordonné que je verse une contribution de 450 euros pour mes enfants. À ce jour, il ne me reste qu'environ 100 euros pour vivre, alors que je dois encore régler plusieurs factures.

Mon avocat actuel semble aborder cette situation avec légèreté et ne me fournit pas de conseils adéquats.

Ma question est la suivante : vers qui devrais-je me tourner afin que mes droits soient respectés ? Je tiens à préciser que mon intention n'est pas d'être exonéré de la pension alimentaire, car je fais preuve de bonne foi, mais je ne souhaite pas être accablé par des obligations financières insurmontables.

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1 réponse

Maitre AIKATERINI TANGALAKIS

Inscrit au barreau de Paris

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Bonjour,

Les moyens d'action sont les suivants :

1. Recours sur la décision du juge

La décision de mesures provisoires peut faire l’objet d’un appel dans un délai d’un mois à compter de sa notification.

L’appel suspend rarement l’exécution des mesures provisoires (vous devez donc continuer à payer), mais il peut permettre d’obtenir une réduction du montant si vos arguments financiers sont solides.

Vous pouvez demander à un nouvel avocat spécialisé en droit de la famille de réexaminer votre dossier, surtout si vous estimez que votre avocat actuel n’a pas défendu vos intérêts correctement.

2. Demande de révision de la pension alimentaire

Si vos revenus baissent fortement (perte d’emploi, absence de revenus locatifs, charges nouvelles), vous pouvez saisir à nouveau le Juge aux affaires familiales (JAF) pour demander une révision.

La pension alimentaire est toujours fixée en fonction des ressources réelles du parent débiteur.

Vous devrez fournir : bulletins de salaire, avis d’imposition, justificatifs de charges, relevés bancaires, preuves de loyers impayés, etc.

3. Aides et accompagnement

Avocat commis d’office ou aide juridictionnelle : si vos ressources sont trop faibles, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle pour réduire ou éviter les frais d’avocat.

Médiateur familial : il peut vous aider à trouver un accord amiable avec votre ex-épouse, parfois plus adapté et réaliste financièrement.

CAF (Caisse d’Allocations Familiales) : la CAF peut intervenir via l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA). Mais attention, elle protège surtout le parent créancier (celui qui reçoit la pension). Néanmoins, vous pouvez aussi informer la CAF de vos difficultés afin de ne pas être considéré comme "mauvais payeur".

4. Éviter le surendettement

Si votre situation financière devient intenable, vous pouvez saisir la Commission de surendettement de la Banque de France. Cela peut geler certaines dettes et réorganiser vos paiements.

Même si la pension alimentaire n’est pas effaçable, le plan de surendettement peut tenir compte de vos charges réelles et alléger vos autres dettes pour vous permettre de payer.

En résumé :

Vous pouvez faire appel de la décision si le délai n’est pas dépassé.

Vous pouvez ensuite demander une révision au JAF en prouvant la baisse significative de vos ressources et ou l'augmentation significative des charges.

N’hésitez pas à changer d’avocat si vous n’êtes pas satisfait, et à solliciter l’aide juridictionnelle si vous remplissez les conditions.

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il y a 3 jours

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