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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Préavis de départ pension équestre
Sujet (Cloturé) initié par Bella, il y a 10 mois - 4320 vues

Bonjour,

Une pensionnaire m'a donné son préavis de départ et souhaite partir avant la date de fin de ce dernier (1 mois)
Elle me dit que si je remet un cheval dans le box entre le moment de son départ et la fin réelle de son préavis je lui suis redevable d'une partie de la facture.
Est-ce vrai ? Suis-je dans mon droit d'y mettre un autre cheval même si le box est « loué » par cette personne puisque le préavis paye ?

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Sport : Club/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

Consommation : Litige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

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Club, association ou structure sportive

Organisation qui encadre une activité sportive, comme un club, une association, une société sportive ou une fédération.

Exemple : litige sur la gestion d'un club ou ses statuts.

Contrat de travail / convention de formation

Document qui organise la relation entre un sportif, un entraîneur ou un salarié et une structure sportive.

Exemple : contrat avec un club ou convention dans un centre de formation.

Agent sportif

Intermédiaire qui met en relation un sportif ou un entraîneur avec un club pour négocier un contrat.

Exemple : litige sur une rémunération ou un mandat d'agent.

Parrainage / sponsoring

Soutien financier ou matériel apporté en échange d'une visibilité ou d'une association d'image.

Exemple : marque qui finance un événement sportif contre affichage de son logo.

Image (autorisation, utilisation, contentieux)

Règles liées à l'utilisation d'une photo, d'une vidéo, du nom ou de l'image d'une personne.

Exemple : utilisation de l'image d'un sportif dans une publicité sans accord clair.

Transfert de joueurs

Changement de club ou d'équipe pouvant impliquer des règles sportives, financières ou contractuelles.

Exemple : litige sur une indemnité de transfert ou une mutation refusée.

Evénements sportifs

Organisation ou gestion juridique d'une compétition, course, tournoi ou rencontre sportive.

Exemple : contrat avec un prestataire, annulation d'événement ou problème de sécurité.

Paris sportifs

Questions liées aux mises sur des compétitions sportives et aux opérateurs autorisés.

Exemple : compte bloqué, pari refusé ou litige avec un opérateur de paris.

Billetterie sportive

Vente, remboursement ou conditions d'accès aux places d'un événement sportif.

Exemple : billets non remboursés après report ou annulation d'un match.

Dopage

Situation liée à un contrôle antidopage, une substance interdite ou une sanction disciplinaire.

Exemple : sportif convoqué après un contrôle positif ou un médicament à vérifier.

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2 réponses
Bonjour

En matière de pension équine, le préavis correspond en principe à la durée pendant laquelle le contrat reste en vigueur après la notification de départ. Pendant ce délai, le client reste tenu de payer la pension, même s'il retire son cheval avant la fin effective du préavis.

Juridiquement, ce que la pensionnaire paie pendant le préavis est avant tout la réservation de la place (le box), et non l'usage exclusif du box par son cheval. Autrement dit, le paiement du préavis compense le fait que vous ne puissiez pas relouer immédiatement la place à un autre client. Si elle choisit de retirer son cheval avant la fin du préavis, elle ne peut pas exiger que le box reste vide : vous êtes libre de le réattribuer, sauf clause contraire dans le contrat.

En revanche, si vous remettez un autre cheval dans le box avant la fin du préavis et que vous facturez également ce nouveau propriétaire pour la même période, la pensionnaire initiale pourrait soutenir qu'il y a un « double paiement » pour un même service. Dans ce cas, certains juges pourraient considérer qu'il y a lieu de déduire la partie correspondant à la période où le box a été reloué, car le préavis est censé compenser une perte, pas générer un cumul de loyers.

En pratique :

Si le contrat précise que le préavis est dû « que le box soit occupé ou non », vous êtes couvert et pouvez replacer un cheval sans remboursement.

Si le contrat est muet sur ce point, la prudence veut que vous évitiez de facturer deux fois la même période pour le même box, ou que vous prévoyiez une clause claire pour l'avenir.

Dans tous les cas, vous pouvez mettre un autre cheval dans le box, mais la question du remboursement partiel dépendra du contrat et, en cas de litige, de l'appréciation d'un juge.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponse
il y a 10 mois
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Bella
Et si le box est utilisé mais que l'utilisateur ne paye pas de pension ? Par exemple en temps que gérante j'y met un de mes chevaux et donc je ne facture rien ?
il y a 10 mois
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