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Enlever une curatelle renforcée
Sujet initié par Delphine, il y a 10 mois - 3088 vues

Comment enlever une curatelle renforcée lors du renouvellement ?
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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5 réponses
Bonjour,

Vous souhaitez savoir comment demander la mainlevée d'une curatelle renforcée lors du renouvellement sans préciser si cette demande est pour vous ou pour un tiers.

Ma réponse est donc rédigée de façon générique.

Pour demander la mainlevée d'une curatelle renforcée lors du renouvellement, il faut adresser une requête au juge des contentieux de la protection (juge des tutelles), en y joignant obligatoirement un certificat médical circonstancié, attestant que la personne protégée est désormais apte à gérer ses affaires seule et ne présente plus d'altération de ses facultés justifiant la mesure.

Démarches concrètes
Rédiger une requête à l'attention du juge (formulaire Cerfa n°14919*04 conseillé) en expliquant pourquoi la protection n'est plus nécessaire.

Fournir un certificat médical circonstancié rédigé par un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République, attestant de la capacité de la personne à gérer sa vie et ses biens.

Envoyer ces documents au greffe du tribunal judiciaire compétent, idéalement au moins 6 mois avant l'échéance de la mesure, mais la demande peut être faite à tout moment si la situation évolue.

Le juge évalue la requête et peut décider la mainlevée de la curatelle renforcée, sa transformation en curatelle simple, ou toute autre mesure selon l'avis médical et les arguments fournis.

Points clés
Sans demande de renouvellement, la curatelle prend fin automatiquement à l'échéance prévue.

Toute personne habilitée (majeur protégé, curateur, proche) peut demander la mainlevée au juge.

En résumé : Pour enlever une curatelle renforcée au moment du renouvellement, il faut saisir le juge avec un certificat médical favorable et une requête motivée, le juge pouvant ensuite prononcer la mainlevée si la protection n'est plus justifiée.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
Cordialement
il y a 10 mois
SignalerCommenter la réponse
BELIGHA
Bonjour,

Pour répondre à votre question, il est important de savoir que la curatelle renforcée est une mesure de protection juridique qui n'est jamais définitive. Elle est réévaluée lors de chaque renouvellement.

Voici comment procéder pour demander une mainlevée (la fin de la mesure) ou un allègement de la curatelle.

La démarche pour le renouvellement

Le juge des tutelles réévalue la situation de la personne protégée au moins tous les 5 ans. Pour cela, il s'appuie sur le dossier de la personne et, surtout, sur un certificat médical circonstancié.

Ce certificat est la pièce la plus importante. Il doit être rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République. Il doit attester que l'état de santé de la personne s'est amélioré et qu'elle a retrouvé son autonomie.

Comment demander la mainlevée ou l'allègement ?

Le certificat médical : Vous devez demander à un médecin de la liste du procureur de la République de faire un bilan de la situation de la personne. Ce médecin va constater l'amélioration de son état et attester que la personne est désormais capable de gérer ses affaires. Ce certificat est essentiel.

La requête au juge : Une fois le certificat obtenu, vous devez écrire au juge des tutelles. Dans votre courrier, vous demanderez la mainlevée de la curatelle ou, à défaut, son allègement (par exemple, le passage d'une curatelle renforcée à une simple curatelle).

Les preuves : Vous pouvez joindre à votre dossier des documents qui prouvent l'autonomie retrouvée de la personne : relevés de compte gérés seule, preuves de la gestion de son budget, factures payées en temps et en heure, etc.

Les conséquences

Si le juge estime que la personne est de nouveau capable de gérer ses affaires, il peut :

Mettre fin à la curatelle : On parle de mainlevée. La personne retrouve alors sa pleine capacité juridique.

Alléger la curatelle : Par exemple, passer d'une curatelle renforcée à une curatelle simple. Dans ce cas, la personne peut à nouveau gérer ses revenus et ses dépenses.

En résumé, la clé pour faire enlever une curatelle renforcée est de prouver au juge que la situation de la personne s'est durablement améliorée. Le certificat médical est le point de départ de toute la procédure.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 10 mois
SignalerRépondre
Psycanalyste 2 %
je suis en curatelle renforcér depuis 6ans et j'aimerais retrouver mon autonomie passée en curatelle simple pour pouvoir gere mes comptes bancaires et gerer mes factures
et acheter une voiture
il y a 3 mois
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Bonjour

En France, la curatelle renforcée est une mesure de protection décidée par le juge des contentieux de la protection lorsqu'une personne majeure a besoin d'être assistée dans les actes importants de la vie civile et que la gestion de ses ressources doit être confiée au curateur.

Elle est prononcée pour une durée maximale de 5 ans (ou jusqu'à 10 ans dans certains cas) et doit être réexaminée à chaque renouvellement.

Pour demander la levée ou l'allègement de la curatelle renforcée lors du renouvellement, il faut démontrer que la mesure n'est plus nécessaire dans sa forme actuelle. Voici les étapes clés :

1. Saisir le juge avant le renouvellement

La demande peut être faite par la personne protégée elle-même, par le curateur, par un membre de la famille ou par le procureur de la République.

Il est préférable de déposer la requête plusieurs mois avant la date de fin de la mesure, afin que le juge ait le temps d'instruire le dossier.

2. Fournir un certificat médical circonstancié

Ce certificat doit être établi par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République (médecin agréé pour les mesures de protection).

Le médecin évalue l'état de santé, l'autonomie et la capacité à gérer ses affaires.

Si le rapport conclut à une amélioration significative, cela appuie la demande de mainlevée ou de passage à une curatelle simple, voire à une suppression totale.

3. Audience devant le juge

Le juge entend la personne protégée, éventuellement assistée de son avocat.

Il peut aussi auditionner le curateur, la famille, ou toute personne utile à la décision.

Le juge peut :

Maintenir la curatelle renforcée.

L'alléger (curatelle simple ou aménagée).

La lever totalement si elle n'est plus justifiée.

4. Décision et suites

Si la mesure est levée, la personne retrouve l'intégralité de sa capacité juridique.

Si elle est allégée, le nouveau régime s'applique à partir de la date fixée par le jugement.

En cas de refus, un appel est possible dans les 15 jours suivant la notification.

Conseil : préparer un dossier solide avec preuves d'autonomie (gestion de compte, paiement des factures, démarches administratives effectuées seul, attestations de proches ou de professionnels) augmente les chances de succès. L'accompagnement par un avocat spécialisé en droit des majeurs protégés est vivement recommandé pour défendre efficacement la demande.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 10 mois
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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Emeline
J'aimerais bien enlever une curatelle parce que actuellement elle fait rien je sans revenue depuis décembre il y a rien au niveau de la CAF c'est de trouver du boulot il y a rien avec mon handicap
il y a 1 mois
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