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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Demande d'un conseil juridique
Sujet initié par habib, il y a 2 jours - 425 vues

Bonjour,
J'ai un litige avec la CNAV concernant la restitution d'un trop-perçu résultant d'une erreur de calcule commise par la Cnav..j'ai ne reçu aucune réponse utile.
J'ai demandé l'intervention de defenseur des droits ,après 6 ans m'a envoyé un rapport comprend qu'il est arrivé avec la CNAV a l'impasse.
il m'a conseillé de saisir le tribunal judiciaire et d'engager un avocat,
et c'est ce que j'ai fait.
La question:
Le fait d'inclure ce compte rendu dans le dossier et de le soumettre au juge servirait-il ma cause?
Bien Cordialement

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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

Oui, vous pouvez tout à fait joindre le rapport du Défenseur des droits à votre dossier devant le tribunal judiciaire.

Ce rapport n’a pas de valeur contraignante pour le juge, mais il constitue un élément d’appréciation important :

– il montre que vous avez tenté une résolution amiable,
– il confirme que le litige est sérieux et a été examiné par une autorité indépendante,
– il souligne que l’erreur provient de la CNAV et qu’aucune solution amiable n’a pu être trouvée.

Le juge reste libre de sa décision, mais un tel document peut renforcer la crédibilité de votre position et montrer votre bonne foi dans la procédure.

En pratique, vous pouvez l’annexer à vos pièces et y faire référence dans vos conclusions, en expliquant que même après 6 ans de démarches et l’intervention du Défenseur des droits, la CNAV persiste à réclamer un trop-perçu qui résulte d’une erreur de son fait.
habib
Bonjour Maître,
Je vous remercie infiniment.
il y a 2 jours
habib
Bonjour Maître,

Je vous demande de m'expliquer
Le litige est sérieux
Bon Cordialement.
il y a 2 jours
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