Bonjour,
Oui, vous pouvez tout à fait joindre le rapport du Défenseur des droits à votre dossier devant le tribunal judiciaire.
Ce rapport n’a pas de valeur contraignante pour le juge, mais il constitue un élément d’appréciation important :
– il montre que vous avez tenté une résolution amiable,
– il confirme que le litige est sérieux et a été examiné par une autorité indépendante,
– il souligne que l’erreur provient de la CNAV et qu’aucune solution amiable n’a pu être trouvée.
Le juge reste libre de sa décision, mais un tel document peut renforcer la crédibilité de votre position et montrer votre bonne foi dans la procédure.
En pratique, vous pouvez l’annexer à vos pièces et y faire référence dans vos conclusions, en expliquant que même après 6 ans de démarches et l’intervention du Défenseur des droits, la CNAV persiste à réclamer un trop-perçu qui résulte d’une erreur de son fait.
Bonjour Maître,
Je vous remercie infiniment.
il y a 2 jours
Bonjour Maître,
Je vous demande de m'expliquer
Le litige est sérieux
Bon Cordialement.
il y a 2 jours
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