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Faute inexcusable
Sujet (Cloturé) initié par Angele, il y a 9 mois - 1746 vues

Bonjour Maître
1 victime en RECONNAISSANCE de MP a t-elle procéduralement la possibilité de demander la FIE auprès du Président du TJPS et ce lors de son DIRE DROIT PENDANT son audience, alors que bien même celle ci n'est pas encore reconnue par l'organisme de la Sécurité Sociale ?

cf CSS Chap FIE 3) EXIGENCE d'un AT :
Soc.Civ.2e, 20 Mars 2008: Bull.Civ.11, n°75; RJS 2008, n° 722 :

" La Faute Inexcusable ne peut être retenue que si L'ACCIDENT revête le caractère d'un AT( Temps et Lieu du T),
mais la RECONNAISSANCE de cette FIE N'EXIGE PAS QUE L'ACCIDENT AIT ÉTÉ PRIS EN CHARGE COMME TEL PAR L'ORGANISME DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ."
Donc est ce que cet Article s'applique aussi aux MP hors Tableau en lien avec des TPS ? SVP
Pouvez vous, SVP, m'expliquer en FALC ce que cet Article veut dire par rapport à ma 1ere question globale .

Merci pour ce renseignement crucial...
Mme Marlière Céline

Merci de vos réponses
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Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAF : Litige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Santé / Médical : Erreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

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2 réponses
BELIGHA
Bonjour,

Non, une victime en RECONNAISSANCE de Maladie Professionnelle (MP) ne peut pas demander la Faute Inexcusable de l'employeur (FIE) devant le Tribunal Judiciaire Pôle Social (TJPS) lors de son audience de dire droit, tant que la MP n'est pas encore reconnue par l'organisme de la Sécurité Sociale.

La jurisprudence que vous citez (Cour de Cassation, 20 mars 2008 concerne un accident du travail (AT), pas une maladie professionnelle. Bien que l'AT n'ait pas besoin d'être pris en charge par la Sécurité Sociale pour qu'une FIE soit reconnue, l'existence de l'accident lui-même (sa date et son lieu) est une condition essentielle pour qu'il soit qualifié d'AT.

Pour une maladie professionnelle, la situation est différente. La reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie par l'organisme de la Sécurité Sociale est un préalable indispensable pour toute action en FIE.

Explication en FALC (Facile à Lire et à Comprendre)
Imaginez que vous avez une maladie liée à votre travail.

D'abord, vous devez aller voir la Sécurité Sociale. C'est elle qui va vérifier si votre maladie vient bien de votre travail. C'est ce qu'on appelle la reconnaissance de la Maladie Professionnelle (MP). C'est comme un premier papier officiel qui dit "oui, cette maladie est liée au travail".

Ensuite, si la Sécurité Sociale a dit "oui", et seulement à ce moment-là, vous pouvez aller au tribunal. Vous pourrez alors demander au juge si votre employeur a fait une "faute très grave" (la faute inexcusable). C'est pour demander une plus grande indemnisation.

L'arrêt que vous citez parle d'un accident. Un accident, c'est quelque chose qui arrive à un moment précis (par exemple, vous tombez dans l'escalier à 10h du matin). Pour un accident, on peut parfois aller voir le juge même si la Sécurité Sociale n'a pas encore fini de tout vérifier.

Mais pour une maladie, c'est différent. Une maladie arrive lentement. Le tribunal a besoin que la Sécurité Sociale confirme d'abord que votre maladie est bien liée à votre travail. Sans ce premier papier, le tribunal ne peut pas commencer à examiner la faute de l'employeur.

En résumé, pour une maladie professionnelle, vous devez d'abord obtenir l'accord de la Sécurité Sociale avant de pouvoir demander au juge si votre employeur a commis une faute.
#Meilleure réponse
il y a 9 mois
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Angele
Merci, vous avez répondu à ma question.
Bonjour Maître,
Je ne trouve pas la 2éme réponse à ma 2 ème question qui était plus complète
j'ai fait un DOUBLÉ croyant ne pas avoir réussi la première validation...
Excusez moi
Au cas où puis je avoir la réponse du 2éme ENVOI
Merci
Respectueusement
Mme Marlière Céline
il y a 9 mois
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