Augmenter le loyer après mon achat

Sujet initié par Julie, il y a 3 jours - 247 vues

Bonjour

En France, la possibilité d’augmenter un loyer avec un locataire déjà en place est très encadrée par la loi du 6 juillet 1989. Même si le locataire est d’accord, vous ne pouvez pas fixer librement un nouveau montant en cours de bail :

En cours de bail, la seule hausse possible est celle prévue par une clause de révision indexée sur l’IRL (indice de référence des loyers) et dans la limite du plafond légal (actuellement +3,5 % en métropole jusqu’à fin 2025 dans le cadre du « bouclier loyer »).

En dehors de cette révision annuelle, une augmentation plus importante n’est possible que dans des cas précis : travaux d’amélioration importants, loyer manifestement sous‑évalué (procédure spécifique avec références de loyers comparables), ou accord formalisé dans le cadre d’un renouvellement de bail.

Et si vous changez de bail ?
Le bail mobilité est un contrat très particulier :

Durée : 1 à 10 mois maximum, non renouvelable et non reconductible.

Public visé : locataires en formation, études, mission temporaire, etc.

Usage : logement meublé uniquement.

À l’issue du bail mobilité, vous pouvez signer un nouveau bail classique (meublé ou vide) avec le même locataire, et dans ce cas, vous fixez librement le loyer de départ… sauf si le logement est en zone tendue et soumis à l’encadrement des loyers : dans ce cas, le nouveau loyer est plafonné par les loyers de référence et les règles de relocation.

⚠️ Attention : utiliser un bail mobilité uniquement pour « réinitialiser » le loyer peut être vu comme un contournement de la loi si les conditions d’éligibilité du bail mobilité ne sont pas réellement remplies. En cas de contrôle ou de litige, cela pourrait être requalifié en bail classique dès le départ, avec application des plafonds.

Autres pistes légales
Attendre le renouvellement du bail actuel : à ce moment‑là, vous pouvez proposer une réévaluation si le loyer est sous‑évalué, en respectant la procédure et les plafonds applicables.

Travaux d’amélioration : certains travaux permettent une augmentation encadrée du loyer, à condition qu’ils apportent une réelle valeur ajoutée au logement.

Relocation : si le locataire part, vous fixez librement le nouveau loyer (sauf encadrement en zone tendue).

En résumé :

En cours de bail, hausse uniquement via l’IRL ou procédures spécifiques.

Bail mobilité → bail classique : possible, mais encadré et soumis aux conditions légales du bail mobilité et à l’encadrement des loyers.

La solution la plus sûre reste de travailler dans le cadre du renouvellement ou de la relocation, ou de justifier une réévaluation par travaux ou sous‑évaluation prouvée.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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