Prescription cpam

Sujet initié par Guidoni*0, il y a 3 jours - 289 vues

Bonjour,

C'est une situation très délicate et le fait que vous soyez contacté par un huissier après tant d'années soulève légitimement la question de la prescription.

Il y a deux choses à considérer dans votre cas : la condamnation pénale et l'exécution du jugement sur les "intérêts civils" (c'est-à-dire la dette que vous devez à la CPAM).

La prescription de l'exécution d'un jugement

La prescription de l'exécution d'un jugement est généralement de 10 ans. Cela signifie qu'après 10 ans, on ne peut plus vous forcer à payer la somme prévue par le jugement.

Cependant, ce délai de 10 ans peut être interrompu par certains actes. L'interruption fait repartir un nouveau délai de 10 ans à zéro.

Les actes qui interrompent la prescription sont, par exemple, un commandement de payer signifié par un huissier, une saisie, ou toute reconnaissance de dette de votre part.

Votre situation

Le jugement a eu lieu en 1989.

La CPAM a réclamé une somme en 1993. À ce moment-là, la dette n'était pas prescrite. Le fait que vos parents aient commencé à payer à ce moment-là (et jusqu'en 2013) a probablement été considéré comme une reconnaissance de dette, ce qui a pu interrompre le délai de prescription.

Le dernier paiement a eu lieu en 2013. Si ce paiement a été fait comme une reconnaissance de la dette, il a pu faire repartir un nouveau délai de prescription de 10 ans. Ce délai serait donc arrivé à expiration en 2023.

Vous êtes contacté par un huissier en 2025. À première vue, si le dernier acte d'exécution ou de reconnaissance de la dette date de 2013, la dette serait prescrite.

Pourquoi l'huissier vous réclame-t-il la somme ?

L'huissier agit sur la base d'un "titre exécutoire" (le jugement de 1989). Il peut tenter de récupérer la somme, car il est possible que des actes d'exécution aient été faits entre 2013 et aujourd'hui. Par exemple, une simple lettre de relance n'interrompt pas le délai, mais un commandement de payer signifié par un huissier, même si vous ne l'avez pas reçu en main propre, peut l'interrompre.

Ce que vous devez faire

Ne payez pas immédiatement. Surtout, ne versez rien en une seule fois. Le fait de verser une somme, même symbolique, peut être interprété comme une reconnaissance de la dette et "réveiller" une dette potentiellement prescrite.

Contactez l'huissier par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception). Dans cette lettre, demandez à l'huissier de vous fournir la preuve que le délai de prescription n'est pas expiré. Demandez-lui le détail des actes d'exécution qui ont été réalisés depuis le dernier paiement en 2013, qui aurait interrompu la prescription.

Invoquez la prescription. Expliquez que, sauf preuve contraire, la dette vous semble prescrite au regard des délais de droit commun et de la date du dernier paiement (2013).

Soyez prudent. L'huissier peut avoir une explication ou une preuve que vous ignorez. Il est possible qu'il y ait eu des actes juridiques qui ont interrompu la prescription. C'est pour cela qu'il est crucial de demander ces informations.

Si l'huissier maintient sa position, vous devrez alors consulter un avocat. C'est une affaire technique qui nécessite une expertise pour analyser les dates précises et les actes juridiques. Un avocat pourra vous aider à défendre votre position devant un juge si nécessaire.

En conclusion, il est fort probable que la dette soit prescrite, mais vous devez absolument agir avec prudence et demander des comptes à l'huissier avant de prendre toute décision. Ne vous laissez pas intimider par la demande de paiement sous 20 jours. L'huissier doit pouvoir justifier de son action.

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