Compte bancaire indivis

Sujet initié par fk, il y a 1 jour - 269 vues

Bonjour

Un compte bancaire indivis est un compte détenu par plusieurs personnes, appelées coindivisaires, qui doivent toutes donner leur accord pour chaque opération effectuée sur le compte. Contrairement à un compte joint, où chaque titulaire peut agir librement, le compte indivis impose une gestion plus stricte.

Il est régi par les règles de l’indivision, ce qui signifie que chaque coindivisaire détient une part du compte sans qu’elle soit divisée en fractions précises.

Les décisions concernant le compte doivent être prises à l’unanimité des coindivisaires.

En cas de décès d’un coindivisaire, le compte peut être bloqué jusqu’à la résolution de la succession.

Administration courante
Ouverture : Tous les coindivisaires doivent être présents ou représentés lors de l’ouverture du compte.

Gestion : Chaque opération (retrait, virement, paiement) nécessite l’accord de tous les coindivisaires.

Mandataire : Les coindivisaires peuvent désigner un mandataire pour faciliter la gestion du compte.

Fermeture : La clôture du compte requiert l’accord de tous les coindivisaires.

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Bonjour,

Un compte bancaire indivis, également appelé compte en indivision, est un compte collectif détenu par plusieurs cotitulaires.

Les opérations sur ce compte doivent être approuvées par tous les cotitulaires, ce qui signifie que tout dépôt ou retrait nécessite la signature de chacun d'eux.

Cela garantit que tous les co-titulaires ont un contrôle égal sur les fonds.

Les règles de gestion d'un compte bancaire indivis incluent les éléments suivants :

Tout d'abord, sachez que toutes les opérations doivent être validées par tous les cotitulaires. Cela inclut les dépôts et les retraits.

Il existe des exceptions où un acte conservatoire ou d'administration peut être effectué sans l'accord de tous, notamment si la justice l'ordonne.

Les cotitulaires peuvent désigner un mandataire pour réaliser des opérations courantes, ce qui permet de simplifier la gestion quotidienne du compte.

En général, les cotitulaires ne sont pas solidaires des dettes liées au compte, sauf si la convention de compte prévoit une clause de solidarité.

Les comptes courants et les comptes-titres peuvent être ouverts en indivis, mais les livrets d'épargne ne peuvent pas l'être.

Pour ouvrir un compte indivis, il faut au moins deux personnes présentes, qui doivent signer une convention de compte.

La clôture peut être demandée par tous les cotitulaires ou par un seul d'entre eux, mais doit respecter certaines conditions.

Ces règles permettent de gérer efficacement un compte bancaire indivis tout en protégeant les droits de chaque cotitulaire.

Vous trouverez ci-dessous les références juridiques applicables:

Article 815 du code civil : "Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention."

Article R312-1 du code monétaire et financier : "Les établissements de crédit sont tenus de mettre à disposition de leur clientèle et du public les conditions générales de banque qu'ils pratiquent pour les opérations qu'ils effectuent."

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

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