Est-ce que j'ai le droit de demander cette demande ?

Sujet initié par Mustapha201420152015., il y a 8 heures - 198 vues

Bonjour,

Votre question concerne la possibilité de demander au juge administratif l'annulation d'une décision de l'Ordre des médecins et, potentiellement, d'obtenir une compensation financière.

1. Pouvez-vous demander au juge administratif d'infliger une amende ?

Non, vous ne pouvez pas demander au juge administratif d'infliger une amende à l'Ordre national des médecins.

Le juge administratif a pour mission de contrôler la légalité des décisions des administrations publiques. Dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir, il peut annuler une décision qu'il estime illégale.

Le juge administratif n'est pas un juge pénal. Il ne peut pas infliger de sanctions financières (amendes) à une administration. C'est le rôle du juge pénal.

Le juge administratif peut vous accorder des dommages et intérêts si la décision illégale de l'administration vous a causé un préjudice. Cependant, la procédure pour obtenir ces dommages et intérêts est une procédure distincte (recours de plein contentieux), qui est plus complexe.

2. Que pouvez-vous demander au juge ?

Dans votre recours contentieux, vous pouvez demander au juge administratif :

L'annulation de la décision : Vous demandez au juge d'annuler la décision de l'Ordre des médecins. Pour cela, vous devez prouver que la décision est illégale, par exemple :

L'Ordre a commis une erreur de droit.

L'Ordre a commis une erreur de fait (en appréciant mal votre situation).

L'Ordre a commis un vice de procédure (par exemple, vous n'avez pas été convoqué dans les règles de l'art).

Une indemnisation au titre des frais de justice (article L. 761-1 du Code de justice administrative) : Vous pouvez demander au juge de condamner l'Ordre des médecins à vous verser une somme d'argent pour couvrir les frais que vous avez engagés pour votre recours (par exemple, les frais de dossier, les frais postaux, etc.).

3. Quelle est la somme de cette indemnisation ?

Il n'y a pas de somme fixe. C'est le juge qui la fixe.

Comme vous avez fait le recours tout seul (sans avocat), cette somme sera généralement modeste.

Le juge tiendra compte du temps que vous avez passé à préparer votre recours et des frais que vous avez engagés.

En l'absence de frais d'avocat, le juge accorde en général une somme symbolique (par exemple, quelques centaines d'euros).

Mon conseil

Vous avez fait votre recours tout seul, ce qui est tout à fait possible et un droit. La seule chose que vous pouvez et devez demander au juge est l'annulation de la décision. Vous pouvez ajouter une demande d'indemnisation au titre de l'article L. 761-1 pour les frais de justice.

Il est important de ne pas demander une "amende", car cela n'est pas possible et pourrait être perçu par le juge comme une incompréhension du droit, ce qui pourrait affaiblir votre dossier. Concentrez-vous sur les arguments juridiques qui prouvent l'illégalité de la décision de l'Ordre.

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