Est-ce que j'ai le droit de demander cette demande

Sujet (Cloturé) initié par Mustapha201420152015.il y a 1 an - 1078 vues

Dans mon référé suspension contre le refus de ma demande de titre de séjour étranger malade à la cour administrative d'appel mon avocate a écrit:

" Suspendre le jugement rendu par le tribunal administratif de Nantes le 4 décembre 2024 portant rejet de la demande d'annulation de l'arrêté du préfet en date du 7 juin 2023 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination "

Je crois qu'elle a oublié d'écrire à la suite de ce paragraphe " Enjoindre à la préfecture de délivrer un récépissé de demande de titre de séjour autorisant à travailler "

Je crois que le passage devient:

" Suspendre le jugement rendu par le tribunal administratif de Nantes le 4 décembre 2024 portant rejet de la demande d'annulation de l'arrêté du préfet en date du 7 juin 2023 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Enjoindre à la préfecture de délivrer un récépissé de demande de titre de séjour autorisant à travailler"

Est-ce que je pourrais demander pendant l'audience au juge des référés de m'accorder un récépissé autorisé à travailler ou seulement mon avocate qui a le droit de faire cette demande?

Merci de vos réponses

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Maître Maturin PETSOKO

Avocat au barreau de Paris

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Bonjour

Dans une procédure de référé-suspension devant la cour administrative d'appel, il est tout à fait possible de demander que le juge ordonne à la préfecture de délivrer un récépissé autorisant à travailler.

Ce type de demande s'appelle une injonction accessoire : elle accompagne la requête principale visant à suspendre l'exécution d'une décision administrative (ici, le refus de titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire). Ce récépissé est essentiel pour vous permettre de conserver vos droits et continuer à exercer une activité professionnelle en attendant que le litige soit définitivement tranché.

Pour que le juge puisse se prononcer sur cette injonction, elle doit figurer explicitement dans les conclusions écrites déposées au greffe, car ce sont sur ces écrits que le magistrat base sa décision.

Si cette formulation a été oubliée dans la requête introductive, il est important d'en informer votre avocate avant l'audience afin qu'elle puisse le signaler oralement ou déposer un mémoire complémentaire, si les délais et les règles de procédure le permettent.

Lors de l'audience, vous avez bien entendu le droit de vous exprimer. Vous pouvez exposer votre situation personnelle, les conséquences concrètes du refus de récépissé sur votre vie quotidienne, ou insister sur l'urgence sociale et professionnelle. Toutefois, les demandes formelles en droit — comme celle visant à faire délivrer un récépissé autorisant à travailler — doivent être formulées par votre avocate, qui est votre représentante officielle devant la juridiction.

Si vous estimez que ce point est crucial, je vous recommande vivement d'en discuter avec votre avocate avant l'audience afin qu'elle puisse, si nécessaire, compléter sa requête et inclure cette injonction dans les conclusions. Cela permettra au juge des référés de l'examiner officiellement et, si les conditions sont réunies, d'y faire droit.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

il y a 1 an

BELIGHA

Cher monsieur,

Bonjour,

Votre question est très pertinente et montre votre attention aux détails de votre dossier, ce qui est excellent.

Qui peut demander une injonction à l'audience ?

En principe, la demande d'injonction doit figurer dans les conclusions écrites déposées par votre avocate. C'est la règle de base en procédure administrative contentieuse. Le juge statue sur ce qui lui est demandé par écrit.

Cependant, à l'audience de référé, la situation est un peu plus nuancée :

Le rôle de l'avocat : C'est avant tout à votre avocate, en tant que professionnelle du droit et votre représentante légale, de porter les demandes formelles devant le juge. Elle est la seule habilitée à plaider pour vous et à présenter les requêtes juridiquement fondées. Si la demande d'injonction ne figure pas dans les conclusions écrites, elle devrait, en théorie, la formaliser par écrit (par exemple, par des conclusions additionnelles ou récapitulatives) et la remettre au juge avant ou pendant l'audience.

La possibilité de l'avocate de l'ajouter oralement : Une avocate expérimentée peut tout à fait formuler des demandes complémentaires ou préciser des demandes à l'oral lors de sa plaidoirie, à condition que ces demandes soient en lien direct avec l'objet du référé et ne constituent pas une demande totalement nouvelle et inattendue. Demander la délivrance d'un récépissé autorisant à travailler est une suite logique et nécessaire à une demande de suspension d'une OQTF pour un étranger malade.

Votre rôle : En tant que partie, vous avez le droit d'assister à l'audience. Cependant, vous ne pouvez pas "plaider" à la place de votre avocate ni formuler des demandes juridiques officielles. Si le juge vous donne la parole, c'est généralement pour des explications factuelles complémentaires ou pour confirmer certains points. Vous ne pouvez pas faire une "demande" juridique formelle au juge.

Que faire concrètement ?

Votre intuition est juste : l'injonction de délivrer un récépissé autorisant à travailler est capitale pour que la suspension ait un effet utile et pratique sur votre situation. Sans cela, même si l'OQTF est suspendue, vous restez sans titre de séjour vous permettant de travailler.

Contactez votre avocate en urgence :

Avant l'audience, appelez-la ou écrivez-lui immédiatement pour lui faire part de votre préoccupation.

Demandez-lui si la demande d'injonction de délivrer un récépissé autorisant à travailler est bien formulée dans ses conclusions écrites (peut-être dans une autre partie, comme un paragraphe final de "demandes principales" ou "à titre subsidiaire").

Si ce n'est pas le cas, demandez-lui expressément de l'ajouter à ses conclusions, ou de la formuler clairement lors de sa plaidoirie à l'audience. Elle est la mieux placée pour le faire de manière juridiquement correcte.

Expliquez-lui l'importance de cette injonction pour votre situation personnelle (permettre de travailler, rassurer votre employeur si vous en avez un ou en cherchez un).

Pendant l'audience :

Laissez votre avocate prendre la parole. Elle est votre porte-parole juridique.

Si, par extraordinaire, vous constatez que cette demande n'est pas faite par votre avocate et que le juge vous donne la parole, vous pourriez, sur un ton très respectueux, dire quelque chose comme : "Monsieur le Président, Madame l'avocate a bien exposé notre demande de suspension. Je souhaiterais juste souligner l'importance pour ma situation personnelle d'obtenir un récépissé me permettant de travailler, si la suspension est accordée." C'est une manière d'attirer l'attention du juge sur ce point sans empiéter sur le rôle de votre avocate. Cependant, il est toujours préférable que ce soit votre avocate qui formule cette demande précisément.

Le mieux est vraiment de clarifier ce point avec votre avocate avant l'audience. Il est possible qu'elle ait une stratégie en tête ou qu'elle ait déjà inclus cette demande différemment. Mais vous avez tout à fait raison de vous assurer que cette demande essentielle ne soit pas omise.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

#Meilleure réponseil y a 1 an

Mustapha2 #Numéro de téléphone# 5.

Maître

Merci beaucoup

Cordialement

il y a 1 an

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