Sinistre non responsable carte grise non muté et cession véhicule epave

Sujet initié par pasquier87510, il y a 6 heures - 103 vues

Cher Monsieur,
Vous avez commis une erreur, en roulant avec une carte grise non-mutée, et vous le savez. Passons ce point.
Si vous avez été indemnisé par l'assurance, c'est à l'assurance de procéder à la modification de la carte grise.
Toutefois le fait de n'avoir pas modifier la carte grise avant d'être indemnisé pose un réel problème. Il s'agit d'une 2ème erreur et vous risquez une demande indemnitaire de votre assureur.
L'idéal étant de négocier avec votre assureur la démarche nécessaire et de lui donner mandat d'y procéder.
Merci d'indiquer que la question est résolue.

Cher Monsieur,

Votre situation est très complexe, mais votre intuition est la bonne. Vous ne devez pas gérer la cession du véhicule, c'est la responsabilité de votre assurance.

Voici ce que dit la loi et la marche à suivre.

Ce que dit la loi
Le paiement de la VRADE et la subrogation : Quand votre assurance a procédé au remboursement de la Valeur de Remplacement à Dire d'Expert (VRADE), cela signifie que le véhicule est considéré comme une perte totale. En vous payant, l'assurance est légalement subrogée dans vos droits. En d'autres termes, elle devient la nouvelle propriétaire du véhicule.

L'impossibilité de muter la carte grise : L'expert a déclaré le véhicule VGE (Véhicule Gravement Endommagé). Cette procédure entraîne une inscription au Fichier des Véhicules Assurés (FVA) et un blocage de la carte grise sur l'ANTS. Il est légalement impossible de faire une demande de changement de titulaire sur une carte grise bloquée en VGE.

L'erreur de votre assurance
Votre assurance vous demande de faire une démarche qui est légalement impossible. En vous ayant indemnisé, elle est devenue le propriétaire du véhicule et c'est à elle de gérer la cession à l'épaviste. Elle ne peut pas vous demander de faire une chose qu'elle-même n'est pas en mesure de faire.

Que devez-vous faire ?
Communiquez par écrit : N'acceptez pas de gérer cette situation par téléphone. Envoyez un mail ou une lettre recommandée à votre assurance pour avoir une trace écrite.

Rappelez-leur les faits : Dans votre courrier, rappelez à l'assurance que :

Elle vous a indemnisé de la VRADE.

Par conséquent, elle est devenue la propriétaire du véhicule par le principe de subrogation.

Le véhicule est déclaré VGE, ce qui bloque la carte grise et empêche toute mutation.

Affirmez clairement leur responsabilité : Mettez en demeure votre assurance de gérer elle-même la cession du véhicule à l'épaviste. Vous devez leur dire que vous avez déjà rempli votre part du contrat en leur fournissant les documents nécessaires, et que la gestion de la cession est désormais de leur ressort.

Impliquez le beau-fils : La carte grise étant toujours au nom de votre beau-fils, il est probable que l'assurance aura besoin qu'il signe un document de cession à leur nom pour régulariser la situation. Vous n'avez pas le droit de le faire à sa place.

En résumé, vous ne devez surtout pas tenter de muter la carte grise. C'est à votre assurance, qui est désormais le propriétaire légal, de s'occuper de la cession du véhicule à la casse.

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