Régularisation de séjour suite à mon mariage avec un ressortissant français

Question

Madame, Monsieur, Ma situation : · je suis de nationalité sri-lankaise, Je suis entré(e) légalement en France en septembre 2021 avec un visa étudiant valable un an. · En septembre 2022, jai obtenu un titre de séjour étudiant (Carte de Séjour Pluriannuelle) valable jusquen novembre 2023. · Depuis novembre 2023, je réside en France sans titre de séjour valide. · En mars 2025, je me suis marié(e) avec un(e) ressortissant(e) français(e) à la mairie de Bezons. Compte tenu de ces éléments, je souhaite solliciter la régularisation de ma situation sur la base de mon mariage. Je vous saurais gré de bien vouloir mindiquer les démarches à suivre afin de régulariser ma situation. Je vous remercie par avance de lattention portée à ma demande. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, lexpression de mes salutations distinguées

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

En tant que ressortissant algérien marié à un(e) Français(e), vous pouvez demander un certificat de résidence algérien vie privée et familiale dun an, renouvelable, sur le fondement de laccord franco&#8209;algérien du 27 décembre 1968. Ce titre vous permettra de régulariser votre situation, même si vous êtes actuellement en séjour irrégulier, à condition de remplir les critères légaux. La préfecture vérifiera notamment que votre mariage a été célébré en France par un officier détat civil français, que votre conjoint(e) a conservé la nationalité française, que vous vivez ensemble de manière réelle et continue, et que vous nêtes pas en situation de polygamie. Elle pourra aussi examiner votre intégration et vos ressources, même si ce nest pas toujours une condition déterminante pour ce type de titre. La démarche consiste à constituer un dossier complet comprenant&#8239;: lacte de mariage intégral, la pièce didentité et la preuve de nationalité française de votre conjoint(e), des justificatifs de vie commune (bail, factures, attestations, comptes communs), des preuves de votre présence en France depuis votre entrée, ainsi que les formulaires et photos didentité requis. Vous devrez ensuite prendre rendez&#8209;vous auprès de la préfecture de votre lieu de résidence  dans votre cas, la préfecture du Val&#8209;dOise  pour déposer la demande. Même si la loi prévoit la délivrance de ce titre, la préfecture dispose dun pouvoir dappréciation, surtout lorsque la demande intervient après une période de séjour irrégulier. Il est donc important de présenter un dossier solide et cohérent, et de pouvoir répondre à déventuelles questions sur votre parcours et votre vie commune. En cas de refus, vous aurez la possibilité de contester la décision devant le tribunal administratif. Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

SIVA · Answer

Monsieur, mais je suis de nationalité sri-lankaise

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Merci pour cette précision. Le fait que vous soyez de nationalité sri&#8209;lankaise ne change pas le principe de la démarche&#8239;: vous pouvez demander un titre de séjour vie privée et familiale en tant que conjoint(e) de Français, mais vous ne relevez pas dun accord bilatéral spécifique comme cest le cas pour les Algériens ou les Tunisiens. Vous êtes donc soumis au droit commun prévu par le Code de lentrée et du séjour des étrangers et du droit dasile (CESEDA). En droit commun, la règle est que le conjoint étranger dun Français doit, en principe, entrer en France avec un visa long séjour valant titre de séjour (VLS&#8209;TS) pour obtenir directement ce titre. Toutefois, lorsque la personne est déjà sur le territoire et mariée à un Français, la préfecture peut instruire la demande dans le cadre dune admission exceptionnelle au séjour. Dans ce cas, elle apprécie&#8239;: la réalité et la stabilité de la vie commune, votre intégration en France, labsence de menace à lordre public. Dans votre situation, vous devrez&#8239;: Prendre rendez&#8209;vous auprès de la préfecture du Val&#8209;dOise (Bezons en dépend) pour déposer une demande de titre vie privée et familiale  conjoint de Français. Fournir&#8239;: acte de mariage intégral, pièce didentité et justificatif de nationalité française de votre conjoint(e), justificatifs de vie commune (bail, factures, comptes communs, attestations), preuves de votre présence en France depuis votre entrée, photos didentité, formulaire de demande et timbres fiscaux. Joindre, si possible, des éléments montrant votre intégration (emploi, formation, implication associative). La préfecture pourra vous convoquer pour un entretien afin de vérifier la réalité de la vie commune. Si la demande est acceptée, vous obtiendrez un titre dun an renouvelable, ouvrant droit au travail. Après trois ans de mariage et de vie commune en France, vous pourrez demander une carte de résident de 10 ans. Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Maître <span class='text-uppercase'>KEMFOUET KENGNY</span> · Answer

Vous devez attendre d'avoir fait au moins 6 mois de communauté de vie après le mariage avant d'introduire votre demande de régularisation en qualité de conjoint de Français. Merci d'indiquer que la question est résolue

Maître <span class='text-uppercase'>KAYEMBE</span> · Answer

&#128268; En tant que conjoint(e) dun(e) ressortissant(e) français(e), vous pouvez solliciter une carte de séjour « vie privée et familiale » conformément aux articles L 433 et suivants du CESEDA. Cette carte est attribuée lorsque le mariage est sincère et que la communauté de vie avec votre époux(se) français(e) est effective en France. &#128205; La demande doit être déposée à la préfecture de votre domicile. Vous devrez fournir :  votre passeport et vos anciens titres de séjour,  un acte de mariage de moins de 3 mois,  la carte didentité ou le passeport français de votre conjoint(e),  des preuves de communauté de vie (bail ou titre de propriété, factures communes, attestations dénergie, relevés bancaires conjoints, etc.),  un justificatif de domicile et des photos didentité,  des timbres fiscaux pour le paiement des droits de régularisation. &#128220; Bien que vous soyez actuellement sans titre depuis novembre 2023, ladministration peut accorder une carte « vie privée et familiale » si vous êtes entré(e) légalement en France et respectez les conditions. Il est essentiel de prouver que votre mariage est authentique et que vous vivez ensemble. Vous pouvez demander un récépissé lors du dépôt afin de travailler pendant linstruction. &#9888;&#65039; Si la préfecture refuse votre demande ou vous notifie une obligation de quitter le territoire français (OQTF), vous disposerez de délais très courts pour contester devant le tribunal administratif. Nhésitez pas à vous faire accompagner par un avocat ou une association spécialisée afin de préparer un dossier solide. &#9989; Pour toute démarche, rapprochez&#8209;vous dune permanence juridique ou dun professionnel afin dêtre guidé(e) et rassuré(e) sur la procédure. Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage !  Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris

Régularisation de séjour suite à mon mariage avec un ressortissant français
Sujet initié par SIVA, il y a 2 jours - 199 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit des étrangers

Régularisation de séjour suite à mon mariage avec un ressortissant françaisSujet initié par SIVA, il y a 2 jours - 199 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit des étrangers

Régularisation de séjour suite à mon mariage avec un ressortissant français
Sujet initié par SIVA, il y a 2 jours - 199 vues