Bonjour
Le fait d’être rémunéré en dessous des pratiques de marché n’est pas en soi illégal si votre salaire respecte le minimum conventionnel et légal (article L3221-3 du Code du travail). En revanche, si la différence de traitement est liée à votre handicap reconnu RQTH, cela peut constituer une discrimination prohibée par les articles L1132-1 et suivants du Code du travail. Vous avez alors le droit de contester cette situation en demandant des justifications objectives à votre employeur.
En pratique, vous pouvez saisir les représentants du personnel ou l’inspection du travail, et à défaut engager une action devant le conseil de prud’hommes pour obtenir réparation. Le Défenseur des droits peut également être saisi en cas de suspicion de discrimination.
Si cela vous convient valider ma réponse.
il y a 2 jours
D'accord, je vous remercie pour votre retour,
pour prouver que c'est lié à mon handicap, quelles preuves dois je fournir ?
il y a 2 jours
Bonjour
La preuve de la discrimination peut être rapportée par tout moyen. Vous devez réunir des éléments laissant supposer que la différence de traitement est en lien avec votre RQTH : échanges de mails, remarques ou comportements de l’employeur, comparaison avec les salaires de collègues occupant le même poste et ayant une ancienneté comparable, absence d’évolution malgré vos demandes, alors que d’autres salariés ont été revalorisés. Une fois ces éléments présentés, c’est à l’employeur de démontrer que sa décision repose sur des critères objectifs étrangers à votre handicap (article L1134-1 du Code du travail).
Si cela vous convient valider ma réponse.
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