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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Piece d'identité
Sujet initié par Amel, il y a 2 jours - 165 vues

Bonjour,
Je me suis mariée depuis peu je voudrais faire ma carte d'identité mais je n'ai pas envie que mon nom de jeune fille apparaisse est ce que je peux mettre uniquement mon nom marital sans que cela me pose de problème ?

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1 réponse
Bonjour,

Non, vous ne pouvez pas avoir une carte d'identité avec uniquement votre nom d'épouse. Cela vous poserait de nombreux problèmes administratifs à l'avenir.

La distinction entre nom de naissance et nom d'usage
La loi française est très claire sur ce point :

Votre nom de naissance (votre nom de jeune fille) est votre nom légal. Il est inaliénable et ne peut être modifié. C'est le nom qui figure sur votre acte de naissance et sur tous les documents officiels.

Votre nom d'épouse est un nom d'usage. C'est un nom que vous êtes autorisée à utiliser dans la vie courante, mais il ne remplace jamais votre nom de famille officiel.

Le contenu de la carte d'identité
Votre carte d'identité doit obligatoirement mentionner votre nom de naissance. Vous avez la possibilité de faire ajouter votre nom d'épouse en tant que nom d'usage.

Sur votre nouvelle carte d'identité, la mention sera donc la suivante :

NOM : [votre nom de naissance]

NOM D'USAGE : [le nom de votre époux]

Si vous aviez une carte d'identité avec uniquement votre nom d'épouse, cela pourrait créer des conflits d'identité dans des démarches officielles (avec la banque, les impôts, les administrations, etc.), car votre état civil légal est défini par votre nom de naissance.

Pour faire votre demande, il vous suffira de présenter votre livret de famille ou un extrait d'acte de mariage pour que votre nom d'usage soit ajouté.

Merci c'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 2 jours
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