Sujet initié par Caro_v7, il y a 11 jours - 324 vues
Bonjour,
En 2023, mon ex conjoint et moi nous nous sommes séparés, il m'a demandé de quitter sa maison qui est à son nom par le biais d'un huissier avec une sommation de déguerpir de mai 2024 au 31 juillet 2024, par la suite je n'ai pas pu trouver un autre logement car je suis assistante maternelle à domicile et il me faut un bon logement et économiquement c'était juste. Il m'a donc proposé en septembre 2024 de lui payer un loyer ( (sans bail) jusqu'à ce que je trouve un autre logement mais en juin 2025 il a mis mes affaires dehors et j'ai dû faire intervenir les forces de l'ordre, la gendarmerie afin qu'il puisse m'aider. Ils m'ont laissé un délai sans date pour trouver un autre logement au jour d'aujourd'hui, j'ai signé un compromis et mon ex revient dans sa maison le 1 sept. Peut il m'expulser ?
Le propriétaire d’un logement occupé sans bail doit engager une procédure judiciaire pour obtenir une expulsion : il ne peut pas vous mettre dehors de sa propre initiative, même s’il est seul propriétaire. Le fait de jeter vos affaires dehors sans décision de justice est une expulsion illégale (article L411-1 du Code des procédures civiles d’exécution).
Si vous avez versé un loyer, même sans bail écrit, il s’agit d’une occupation locative qui ne peut être interrompue que par décision du juge. Votre ex-conjoint ne pourra donc pas vous expulser au 1er septembre sans jugement d’expulsion exécuté par un commissaire de justice.
En cas de nouvelle tentative, vous pouvez saisir en urgence le juge pour obtenir le respect de vos droits et éventuellement des dommages-intérêts pour expulsion illicite.
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