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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Rupture de contrat de pension équine
Sujet initié par CaptainWhtite, il y a 9 mois - 3854 vues

Bonjour,

Je souhaite quitter l'écurie où se situe mo cheval depuis le 06/06/2025.

J'ai informé la gérante de mon départ le 08/08/2025 part mail.

De plus, il se trouve que mon cheval a énormément perdu de poids depuis son arrivée dans cette écurie.

J'avais précisé à la gérante qu'il avait 3 rations de grains par jour et du foin dans l'après-midi. Je lui ai également donné un seau de compléments alimentaires pour l'arthrose et je vois que celui-ci n'a quasiment pas diminué.

Une semaine après ma déclaration de départ, vers le 15/08/2025,
j'ai eu un message vocal d'une "remplaçante" car la gérante était en congés: "nous rapatrions votre cheval au plus près des écuries car il a perdu de l'état. Nous lui donnerons 2 rations de grains/jour + du foin".

Pour moi, mon cheval n'a pas été nourri comme il se doit.

Suis-je en droit de ne pas lui payer de préavis pour manquement professionnel niveau soins et nourriture.

Merci de noter que cela fait 25ans que je possède des chevaux et jamais aucun n'a été dans cet état.

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Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

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Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

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83%de réponse
3 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour

Le contrat de pension équine est un contrat de dépôt et de prestation de services. En principe, il prévoit un délai de préavis en cas de rupture, que vous devez respecter. Toutefois, si vous démontrez un manquement grave du pensionnaire à ses obligations (alimentation inadaptée, défaut de soins entraînant une dégradation de l'état de votre cheval), vous pouvez invoquer l'exception d'inexécution (article 1219 du Code civil) et rompre sans préavis.

Dans ce cas, il est conseillé de constituer des preuves : photos de l'état de l'animal, témoignages, certificat vétérinaire établissant la perte d'état liée au défaut de soins. Ces éléments permettront de justifier un départ immédiat sans paiement du préavis et, si besoin, de demander réparation pour le préjudice subi.

Sans preuve objective, la gérante pourrait contester et vous réclamer le préavis. La solidité de votre position dépend donc de votre capacité à démontrer la faute contractuelle.

Si cela vous convient valider ma réponse.
il y a 9 mois
SignalerCommenter la réponse
CaptainWhtite
Merci maître, j'ai bien des photos de mon cheval avant son arrivée ainsi que le jour de son arrivée dans cette écurie

J'ai fait des photos de son été actuel et un vétérinaire dans le faire un examen clinique le 02/09/2025.

J'ai également d'autres propriétaires de chevaux qui se plaignent du manque de nourriture.

Mme BLANCHE
il y a 9 mois
SignalerRépondre
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour

Avec les photos comparatives, le certificat vétérinaire et les témoignages d'autres propriétaires, vous disposez d'éléments solides pour établir un manquement de la gérante à ses obligations. Ces preuves renforceront la légitimité de votre décision de rompre sans préavis sur le fondement de l'article 1219 du Code civil.

Je vous conseille de notifier votre départ par écrit (lettre recommandée ou mail avec accusé de réception) en mentionnant ces manquements et en joignant, si possible, des copies des éléments de preuve. Cela permettra de formaliser votre position et de vous protéger en cas de contestation ultérieure.

Si cela vous convient valider ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 9 mois
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