Demande de renseignement

Sujet initié par AYA, il y a 7 heures - 203 vues

Bonjour

En droit français, chaque cohéritier a le droit de demander le partage de l’indivision à tout moment (article 815 du Code civil). À défaut d’accord amiable, le partage peut être ordonné par le juge : on parle alors de partage judiciaire.

La première étape consiste toujours à tenter une relance amiable. Vous adressez à votre frère, par lettre recommandée avec accusé de réception, une mise en demeure de participer à l’acte de partage chez le notaire. Vous y proposez une date précise (par exemple dans les quinze jours) et énoncez les points à régler (désignation du notaire, inventaire, projet de répartition).

Cette mise en demeure ne coûte que le timbre de la LRAR (environ 5 €) et, si vous le souhaitez, la commission du notaire pour une simple demande d’envoi de dossier (à partir de 100 €).

Si votre frère ne répond pas ou refuse toujours de coopérer, vous devez saisir le tribunal judiciaire par voie d’assignation. Cette procédure passe par un avocat, qui va : • établir l’assignation présentant les faits (blocage de l’indivision), la demande (partage judiciaire) et votre projet de répartition ; • la déposer au greffe du tribunal ; • la faire signifier à votre frère par huissier (délai minimal d’un mois à compter de la signification avant l’audience).

Voici les coûts approximatifs : – Consultation et mandat initial auprès de l’avocat : 150 à 300 €. – Rédaction et dépôt de l’assignation : 600 à 1 000 €. – Signification par huissier : 200 à 300 €. – Droits de greffe : environ 46 €.

Au total, la phase contentieuse s’élève généralement entre 1 000 et 1 600 €, entièrement à votre charge sauf accord contraire entre coindivisaires ou décision du juge. Si vos ressources sont modestes, vous pouvez demander l’aide juridictionnelle partielle ou totale, qui couvre une partie ou la totalité des honoraires d’avocat et des frais de procédure.

Une fois l’assignation suivie d’audience, le tribunal rendra un jugement de partage judiciaire. Si le jugement n’est pas contesté, vous entrez alors dans la phase d’exécution : chacun récupère les lots qui lui ont été attribués ou, si des biens doivent être vendus, une vente aux enchères est organisée. Cette exécution peut générer des frais complémentaires (notaire, huissier, géomètre si besoin), qu’il faudra anticiper.

En résumé :

Relance amiable par LRAR (5 €, plus frais minimes de notaire si dossier à préparer).

Si échec, assignation judiciaire via avocat (1 000–1 300 €) et huissier (200–300 €), plus droits de greffe (~ 46 €).

Audience et jugement de partage, puis exécution (frais ultérieurs selon les biens).

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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Bonjour

Le bail commercial n’ayant pas été modifié, c’est toujours l’EIRL initiale qui reste juridiquement locataire, même si l’activité a ensuite été exploitée en SAS. La faillite de la SAS n’efface donc pas la dette de loyers si le bail n’a jamais été transféré régulièrement. Vous pouvez retenir le dépôt de garantie pour compenser une partie des loyers impayés.

Concernant la revalorisation, la révision triennale des loyers est prévue par l’article L145-38 du Code de commerce. Mais elle ne peut être demandée que dans les délais légaux et n’est pas rétroactive sur dix ans. Votre bailleur ne peut donc pas réclamer une revalorisation globale sur toute la durée écoulée s’il ne l’a pas sollicitée en temps utile.

En pratique : conservez le dépôt de garantie pour couvrir les impayés et opposez-vous à toute demande de rattrapage rétroactif de loyers.

Si cela vous convient valider ma réponse.