Document à demander à l'huissier

Sujet initié par Brian, il y a 5 heures - 104 vues

Bonjour

Bonjour Maturin, Votre situation mérite une attention particulière, car elle touche à la fois au droit du surendettement et aux règles de recouvrement des créances.

Lorsqu’un huissier vous contacte au sujet d’une dette datant de 2015, il est essentiel de vérifier si cette démarche est juridiquement fondée, surtout si cette dette a été intégrée à un plan de surendettement validé en 2017.

La première chose à demander à l’huissier est le titre exécutoire. Ce document est indispensable pour qu’un huissier puisse légalement engager une procédure de recouvrement. Il peut s’agir d’un jugement, d’un acte notarié ou d’un autre document officiel qui constate la dette et autorise son recouvrement forcé.

Sans ce titre, l’huissier ne peut pas vous contraindre à payer, ni engager de saisie. Vous êtes donc en droit de lui demander, par écrit ou oralement, de vous transmettre ce document pour vérifier la légitimité de sa démarche.

Par ailleurs, il est important de vérifier si la dette est prescrite. En matière de découvert bancaire, le délai de prescription est de cinq ans à compter du dernier acte interruptif (comme une relance formelle ou une action en justice). Si aucun acte n’a été effectué depuis 2015, et si le plan de surendettement n’a pas suspendu ou interrompu ce délai, la dette pourrait être juridiquement éteinte. Toutefois, l’intégration de la dette dans le plan de surendettement en 2017 peut avoir eu pour effet de relancer le délai, ce qui nécessite une analyse précise.

Enfin, le fait que cette dette n’ait jamais été suivie d’une demande de paiement pendant toute la durée du plan, et qu’aucun organisme ne vous ait contacté pour organiser le règlement, peut jouer en votre faveur.

Cela montre un défaut de diligence de la part du créancier, et peut être pris en compte si vous devez contester la procédure. Vous avez tout à fait raison de ne pas vous précipiter et de demander des justificatifs avant toute réponse.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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Bonjour

Dans votre cas, il faut avant tout vérifier que l’huissier agit bien sur la base d’un titre exécutoire encore valable.

Le document essentiel à demander est :

La copie du titre exécutoire (jugement, injonction de payer définitive, acte notarié, etc.)

S’il s’agit d’un jugement, la preuve de sa signification à l’époque (car c’est ce qui fait courir les délais de recours et de prescription).

Sans titre exécutoire, l’huissier ne peut pas engager de saisie ni vous contraindre légalement au paiement. Un relevé de compte ou une simple mise en demeure n’a pas de valeur contraignante.

Vous pouvez lui écrire une formule simple et claire, par courrier ou par mail :
« Je vous prie de bien vouloir me transmettre la copie du titre exécutoire fondant votre intervention, ainsi que la date de sa signification, afin de vérifier la régularité et la prescription éventuelle de la créance. »

C’est seulement après avoir reçu et vérifié ces documents que vous pourrez juger si la dette est encore exigible et dans quelles conditions.