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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Pension alimentaire et interim
Sujet initié par lili, il y a 1 jour - 206 vues

Bonjour,

Mon fils dont j’ai la charge, est encore en étude pour l’instant mais sur le jugement il est indiqué que la pension est due tant qu’il ne peut pas s’assumer seul financièrement(emploi rémunéré permettant de subvenir à ses besoins).

Je voulais savoir si il trouve des missions d’intérim, si son père peut arrêter de payer la pension?

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Chère Madame,

Non, son père ne peut pas arrêter de payer la pension alimentaire de façon unilatérale.

La pension alimentaire est due tant que votre fils ne peut pas subvenir seul à ses besoins, ce qui est le cas s'il est encore étudiant. Le fait qu'il effectue des missions d'intérim ne signifie pas qu'il est financièrement autonome. Son revenu d'appoint sert à compléter ses besoins et non à les couvrir entièrement.

La procédure légale
Si le père de votre fils estime que le revenu de ce dernier est suffisant pour le rendre autonome, il doit saisir le Juge aux Affaires Familiales (JAF) pour demander la suppression ou la diminution de la pension. Il ne peut en aucun cas prendre cette décision de lui-même.

Le juge examinera la situation dans son ensemble, en considérant :

Le montant exact des revenus d'intérim de votre fils.

Ses dépenses de la vie courante (loyer, nourriture, frais d'études, etc.).

Dans la grande majorité des cas, un revenu issu de missions d'intérim est considéré comme complémentaire et n'est pas suffisant pour mettre fin à l'obligation de pension alimentaire. La justice protège le droit de l'enfant à poursuivre ses études dans de bonnes conditions.

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lili
En fait je parlais de l’intérim quand il aura fini ses études, à ce moment là s’il vit toujours chez moi , son père peut il arrêter la pension?

Merci.
il y a 1 jour
C'est une excellente précision. La situation est alors la suivante :

Même s'il a terminé ses études et qu'il fait de l'intérim, son père ne peut pas arrêter la pension de lui-même.

L'obligation de payer une pension alimentaire ne s'arrête pas automatiquement lorsque l'enfant termine ses études. Elle cesse lorsque l'enfant est capable de subvenir seul à ses besoins.

Les revenus d'intérim : Par définition, les missions d'intérim sont temporaires et ne garantissent pas un revenu stable et régulier. Un juge considèrera que ce n'est pas un emploi qui permet de s'assumer financièrement. La loi et la jurisprudence reconnaissent une période d'insertion professionnelle après la fin des études, pendant laquelle le jeune adulte a encore besoin du soutien de ses parents.

Le fait de vivre chez vous : C'est un argument fort qui prouve que votre fils n'est pas encore autonome. Il n'est pas en mesure de payer un loyer, ce qui démontre sa dépendance financière.

Conclusion
Pour que le père puisse arrêter de payer la pension, il doit obligatoirement saisir le Juge aux Affaires Familiales (JAF) et prouver que le revenu de votre fils, issu de l'intérim, est suffisant pour couvrir l'ensemble de ses besoins (logement, nourriture, transport, etc.).

Compte tenu de l'instabilité de l'intérim et du fait qu'il vit encore chez vous, la demande du père a très peu de chances d'aboutir.

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#Meilleure réponse
il y a 1 jour
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