Pension alimentaire

Sujet initié par Pascal, il y a 3 mois - 1161 vues

Cher monsieur,

Je comprends bien votre situation.

Voici les éclaircissements sur la pension alimentaire dans le cas de votre fils :

1. L'intérim est-il différent d'un CDD pour la pension alimentaire ?

Oui, il existe une différence en termes de stabilité et donc d'impact potentiel sur la pension alimentaire :

CDD (Contrat à Durée Déterminée) : Bien qu'à durée limitée, il offre une certaine prévisibilité de revenus sur une période donnée.

Intérim (Contrat de Mission Temporaire) : L'intérim est par nature plus précaire. Les missions peuvent être très courtes et entrecoupées de périodes d'inactivité ou de chômage. Le revenu est souvent variable et moins stable.

Dans l'appréciation de l'autonomie financière, le juge tiendra compte de la précarité et de l'irrégularité potentielle des revenus de l'intérim.

2. La pension est-elle toujours due si votre fils est en intérim ?

Très probablement oui, la pension est toujours due.

La pension alimentaire a pour but de subvenir aux besoins de l'enfant qui n'est pas encore financièrement autonome.

Avec un revenu de 600 € de chômage (ce qui indique des périodes sans missions ou des missions peu rémunératrices), il est fort probable que votre fils ne dispose pas de ressources suffisantes et stables pour subvenir seul à l'ensemble de ses besoins (logement, nourriture, transports, santé, etc.).

L'intérim, même s'il génère des revenus, est souvent considéré comme une situation professionnelle précaire ne permettant pas une autonomie financière totale.

3. Quel est l'âge "légal" pour faire cesser le versement de la pension ?

Il n'y a pas d'âge "légal" fixe (21 ou 25 ans) pour la cessation de la pension alimentaire.

Principe clé : L'obligation de verser une pension alimentaire cesse lorsque l'enfant est devenu financièrement autonome, c'est-à-dire capable de subvenir seul à ses propres besoins.

Fin des études : Si l'enfant poursuit des études sérieuses et régulières, la pension est généralement maintenue jusqu'à la fin de ces études, même s'il a un petit travail à côté.

Obtention d'un CDI : L'obtention d'un CDI est souvent un indicateur de stabilité et d'autonomie financière, mais ce n'est pas automatique. C'est le montant du revenu issu du CDI qui sera déterminant. Un CDI à temps partiel avec un très faible revenu pourrait, par exemple, ne pas suffire pour justifier l'arrêt de la pension si le revenu est insuffisant pour les besoins de l'enfant.

En synthèse : Votre fils étant en intérim avec un revenu probablement instable et insuffisant, la pension alimentaire reste très probablement due. Il n'y a pas d'âge limite légal pour l'arrêt de la pension ; c'est l'autonomie financière de l'enfant qui est le seul critère. Si vous souhaitez faire cesser ou modifier la pension, vous devrez saisir le Juge aux Affaires Familiales (JAF) en justifiant que votre fils a acquis une autonomie financière suffisante.

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