Parking fine

Sujet initié par NBudd, il y a 2 jours - 178 vues

Hello,

This is a stressful and frustrating situation. It's crucial to act quickly and methodically. A seizure of this type is called an Avis à Tiers Détenteur (ATD) in France.

Here are the steps you must follow to contest this seizure:

Step 1: Get the official document from your bank
Immediately contact your bank and request a copy of the "Avis à Tiers Détenteur" (ATD). This is the legal document sent by the public treasury that ordered the seizure. It is the key to your case. The ATD will contain:

The exact amount of the debt.

The reference number of the fine.

The name of the public accountant who issued it (e.g., "Trésor Public" or a specific "Service des amendes").

Step 2: Contest the debt
The most common reason for this type of problem is a clerical error. You must prove that the fine was already paid.

Gather your evidence: Find a copy of your bank statement or a receipt showing the payment of the original 45€ fine.

Send a letter of contestation: Within two months of the seizure, you must send a formal letter to the "Officier du Ministère Public" (OMP). The address of the OMP will be on the ATD or on the original fine notice. Send the letter via registered mail with return receipt (lettre recommandée avec avis de réception).

Step 3: Demand the reimbursement for the second seizure
If your bank seized 200€ from both accounts, it made a serious error. It is only authorized to seize the total amount due, not to duplicate the seizure.

Immediately contact your bank's customer service and demand the immediate reimbursement of the duplicate seizure.

Mention that this is a clear banking error on their part, as they should have only seized a single amount.

Model Letter of Contestation to the OMP
Here is a model for the letter to send to the OMP:

[Your Name]
[Your Address]

To the attention of:
Officier du Ministère Public (OMP)
[Address of the OMP, found on the fine notice]

Subject: Contestation of a seizure (Avis à Tiers Détenteur) for fine n° [Number on the ATD]

Registered Mail with Return Receipt

Bonjour

Votre question touche au respect du règlement de copropriété (RCP) et à l’usage des parties privatives.

Qualification des lots dans le RCP

Les emplacements de stationnement (qu’ils soient en sous-sol ou au RDC) sont définis dans le RCP comme étant des « emplacements pour voitures » ou « garage ».

Cette destination exclut en principe d’autres usages, notamment une activité industrielle, artisanale ou logistique (ex. stockage, atelier de réparation, recharge massive de batteries).

Jurisprudence constante

La Cour de cassation considère que l’utilisation de lots en copropriété doit respecter la destination prévue au RCP.

Ainsi, transformer un lot « parking » en atelier de réparation ou en espace logistique est considéré comme un changement de destination illicite, sauf si l’assemblée générale des copropriétaires l’a autorisé à la majorité qualifiée (article 26 de la loi du 10 juillet 1965).

Même si le RDC est qualifié de « local commercial à usage de garage », l’usage doit rester lié à l’activité de garage (stationnement, éventuellement entretien de véhicules), mais pas à une activité de recharge de batteries électriques ou d’atelier de réparation de vélos d’une société tierce.

Sécurité et conformité réglementaire
Au-delà du RCP, l’activité de recharge de batteries au lithium en sous-sol soulève aussi :

des problématiques de sécurité incendie,

des obligations spécifiques en matière d’ERP (établissement recevant du public) ou d’ICPE (installation classée pour la protection de l’environnement), selon la quantité de batteries stockées.
Ces contraintes peuvent être incompatibles avec l’affectation « parking » prévue au règlement.

Recours possibles

Vérifiez d’abord si une autorisation a été votée en assemblée générale (AG).

Si aucune autorisation n’a été donnée, les copropriétaires peuvent agir pour faire constater le non-respect du RCP et demander la cessation de l’activité devant le tribunal judiciaire.

Le syndic a également le devoir d’agir en justice si un copropriétaire ou un occupant détourne ses lots de leur usage normal.

En résumé :
L’utilisation d’emplacements de parking comme espace logistique, atelier de réparation et recharge de batteries est a priori contraire au règlement de copropriété. Le fait que le RDC ait une affectation « local commercial à usage de garage » n’autorise pas à transformer l’ensemble en atelier de logistique pour une société tierce, sauf décision expresse de l’assemblée générale.