Vol de dégradation de mon domicile par la famille

Sujet (Cloturé) initié par Salwa2204, il y a 1 mois - 424 vues

Bonjour,

Je comprends que cette situation est d'une grande violence, d'autant plus qu'elle concerne votre propre famille. Voici une clarification des risques encourus et des implications de la situation.

1. Les risques sur le plan pénal (auprès de la justice)
Les actes que vous décrivez sont des délits graves punis par le Code pénal.

Vandalisme et dégradations : Les faits de dégradation de biens d'autrui sont passibles de peines d'amende et d'emprisonnement. Par exemple, la destruction volontaire d'un bien est punie jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende (article 322-1 du Code pénal). Les peines sont aggravées en cas de violences.

Vol : Le vol est passible de trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende. Le fait que le vol ait eu lieu dans un domicile et la boîte aux lettres pourrait constituer des circonstances aggravantes.

Le fait que la compagne de votre père ait été entendue se vantant de cet acte renforce l'existence d'une infraction pénale et peut être utilisé comme preuve.

2. L'impact de la maladie mentale
C'est le point le plus complexe. En droit français, une personne n'est pas pénalement responsable si, au moment des faits, elle était atteinte d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement (article 122-1 du Code pénal).

Abolition vs. altération : Ce n'est pas le diagnostic de schizophrénie qui exonère automatiquement de la responsabilité. Seule une expertise psychiatrique ordonnée par le juge peut déterminer si, au moment précis des faits, leur capacité à comprendre et à contrôler leurs actes était totalement "abolie". Si leur discernement était seulement "altéré", la responsabilité pénale demeure, mais la peine peut être réduite.

Les conséquences : Si un juge les déclare pénalement irresponsables, ils ne seront pas condamnés à une peine de prison ou à une amende. Cependant, cela ne les protège pas de tout.

3. Les risques sur le plan civil (indemnisation des victimes)
Même si votre père et votre sœur étaient déclarés pénalement irresponsables, vous avez le droit d'être indemnisé pour les dommages subis.

La responsabilité civile : En droit civil, une personne est responsable des dommages qu'elle cause, même si elle est atteinte d'un trouble mental (article 489-2 du Code civil).

Votre indemnisation : En vous constituant partie civile dans la procédure pénale, vous pouvez demander le remboursement des biens volés et le paiement des réparations pour les dégradations (vitres, radiateur, etc.).

Ce que vous devez faire concrètement
L'avis de la police de faire un "complément de plainte" est la bonne démarche. C'est l'occasion de :

Donner les coordonnées de la personne qui a entendu la conversation.

Décrire en détail ce qui a été dit.

Fournir une liste précise des objets volés et des photos des dégradations.

En conclusion, vos démarches pénales sont cruciales. Même si l'argument de la maladie mentale est avancé, cela n'annulera pas l'obligation de vous indemniser pour les dommages qu'ils ont causés.

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