Titre de séjour

Question

La préfecture ma demandé un complément de dossier sur ANEF concernant 6 mois de vie commune (minimum 2 justificatifs par mois, datant de moins de 2 mois). Pour répondre à cette demande, jai déjà fourni :  quelque factures délectricité,  6 factures de téléphone (à mon nom et à celui de ma conjointe),  le contrat délectricité,  le contrat dinternet,  lattestation Pôle emploi de mon épouse. Malgré cela, la préfecture me réclame encore dautres justificatifs tels que :  attestation CAF aux deux noms,  attestation de sécurité sociale aux deux noms,  attestation de mutuelle aux deux noms,  relevés de compte bancaire conjoint. Le problème est que, étant en situation irrégulière, il mest impossible de fournir ces documents (je ne peux pas avoir de CAF, ni de mutuelle, ni de sécurité sociale, ni de compte bancaire conjoint). Je souhaite donc savoir : 1. Comment puis-je justifier ma situation auprès de la préfecture ? 2. Quelles alternatives ou preuves complémentaires puis-je fournir pour que mon dossier soit accepté malgré mon impossibilité à produire ces documents ?

Maître <span class='text-uppercase'>TANGALAKIS</span> · Accepted Answer

ça peut être une erreur de leur part ( cela arrive souvent)

Si vous avez gardé la preuve de la liste des pièces déjà envoyées qu'ils vous demandent de nouveau produisez cette pièce

Pour les pièces que vous n'avez pas ecrivez leur que vous ne les avez pas
et qu'il est impossible de les avoir

Pour completer le dossier vous pouvez demandez à des gens qui vous connaissent de fournir des attestations sur l'honneur sur le modele CERFA approprié

qui attesteront : qu'ils vous voient vivre ensemble dans le meme appartement , depuis telle date ( la gardienne de l'immeuble par exemple) et des amis qui vous ont reçu ensemble chez eux etc et des photos

l'attestation sur l'honneur est une preuve ayant une force probante FORTE

merci de suivre mes conseils

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Maître <span class='text-uppercase'>TANGALAKIS</span> · Answer

Je comprends très bien votre problème, cest une difficulté fréquente lors des demandes de titre de séjour pour vie privée et familiale. Voici quelques explications utiles : 1. Pourquoi la préfecture demande autant de justificatifs ? Ladministration doit vérifier la réalité et la stabilité de la vie commune (souvent exigée : 6 mois minimum de communauté de vie). Les documents demandés (CAF, sécurité sociale, mutuelle, compte bancaire commun) sont considérés comme des preuves fortes, car ils montrent un partage concret des charges et des démarches administratives. 2. Que faire si vous ne pouvez pas fournir ces documents ? Votre situation est compréhensible : sans titre de séjour, vous navez pas accès à la CAF, à la sécu ni à une mutuelle, et il est très difficile douvrir un compte bancaire commun. Dans ce cas, vous pouvez compenser par dautres types de justificatifs, moins officiels mais recevables sils sont variés et nombreux. Exemples de preuves alternatives : Bail de logement ou attestation dhébergement à vos deux noms. Factures ou abonnements (électricité, internet, téléphone, assurance logement) même si au nom dun seul, mais montrant la même adresse. Courriers administratifs (impôts, banque, Pôle emploi, employeur, assurances) reçus à la même adresse pour chacun. Attestation dhébergement rédigée et signée par votre conjointe, accompagnée de sa pièce didentité. Témoignages de proches ou voisins, sous forme dattestations écrites (articles 200 et 202 du Code de procédure civile), accompagnées dune copie de la pièce didentité du témoin. Photos de la vie commune (voyages, événements familiaux, etc.), idéalement datées. Tickets ou factures de dépenses communes (courses, voyages, achats importants) payées par lun pour le couple. Attestations médicales ou scolaires (si vous avez des enfants ensemble). 3. Comment présenter vos justificatifs ? Faites un tableau récapitulatif par mois : janvier &#8594; 2 justificatifs, février &#8594; 2 justificatifs, etc. Ajoutez une note explicative (courte et polie) expliquant pourquoi vous ne pouvez pas fournir CAF/sécu/mutuelle/compte bancaire, et que cela est lié à votre situation administrative. Montrez que malgré cette impossibilité, vous apportez un maximum de preuves alternatives de la vie commune. Conseil pratique : Si vous avez déjà fourni beaucoup de documents et que la préfecture en redemande toujours, il peut être utile de saisir un avocat ou une association (ex : Cimade, Gisti, Secours Catholique) pour quils vous aident à formaliser vos justificatifs et à rédiger une note explicative. Je reste à votre disposition  Merci de valider ma réponse en cliquant sur le bouton vert

Painkiller · Answer

Jai déjà fourni, facture edf au deux nom , facture de téléphone et dinternet, à la même adresse, attestation pôle emploi de ma conjointe. Malgré ça ils demandent encore tous ces documents que jai cité en haut. Est-ce que cest pas une erreur de leur part ? Parce dans ma situation impossible davoir ce quil demande

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