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Titre de séjour
Sujet (Cloturé) initié par Painkiller, il y a 9 mois - 1105 vues

Bonjour,

Bonjour,

La préfecture m'a demandé un complément de dossier sur ANEF concernant 6 mois de vie commune (minimum 2 justificatifs par mois, datant de moins de 2 mois).

Pour répondre à cette demande, j'ai déjà fourni :
•quelque factures d'électricité,
•6 factures de téléphone (à mon nom et à celui de ma conjointe),
•le contrat d'électricité,
•le contrat d'internet,
•l'attestation Pôle emploi de mon épouse.

Malgré cela, la préfecture me réclame encore d'autres justificatifs tels que :
•attestation CAF aux deux noms,
•attestation de sécurité sociale aux deux noms,
•attestation de mutuelle aux deux noms,
•relevés de compte bancaire conjoint.

Le problème est que, étant en situation irrégulière, il m'est impossible de fournir ces documents (je ne peux pas avoir de CAF, ni de mutuelle, ni de sécurité sociale, ni de compte bancaire conjoint).

Je souhaite donc savoir :
1.Comment puis-je justifier ma situation auprès de la préfecture ?
2.Quelles alternatives ou preuves complémentaires puis-je fournir pour que mon dossier soit accepté malgré mon impossibilité à produire ces documents ?

Merci de vos réponses
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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TANGALAKIS
Bonjour,

Je comprends très bien votre problème, c'est une difficulté fréquente lors des demandes de titre de séjour pour vie privée et familiale. Voici quelques explications utiles :

1. Pourquoi la préfecture demande autant de justificatifs ?

L'administration doit vérifier la réalité et la stabilité de la vie commune (souvent exigée : 6 mois minimum de communauté de vie).
Les documents demandés (CAF, sécurité sociale, mutuelle, compte bancaire commun) sont considérés comme des preuves "fortes", car ils montrent un partage concret des charges et des démarches administratives.

2. Que faire si vous ne pouvez pas fournir ces documents ?

Votre situation est compréhensible : sans titre de séjour, vous n'avez pas accès à la CAF, à la sécu ni à une mutuelle, et il est très difficile d'ouvrir un compte bancaire commun.

Dans ce cas, vous pouvez compenser par d'autres types de justificatifs, moins "officiels" mais recevables s'ils sont variés et nombreux.

Exemples de preuves alternatives :

Bail de logement ou attestation d'hébergement à vos deux noms.

Factures ou abonnements (électricité, internet, téléphone, assurance logement) même si au nom d'un seul, mais montrant la même adresse.

Courriers administratifs (impôts, banque, Pôle emploi, employeur, assurances) reçus à la même adresse pour chacun.

Attestation d'hébergement rédigée et signée par votre conjointe, accompagnée de sa pièce d'identité.

Témoignages de proches ou voisins, sous forme d'attestations écrites (articles 200 et 202 du Code de procédure civile), accompagnées d'une copie de la pièce d'identité du témoin.

Photos de la vie commune (voyages, événements familiaux, etc.), idéalement datées.

Tickets ou factures de dépenses communes (courses, voyages, achats importants) payées par l'un pour le couple.

Attestations médicales ou scolaires (si vous avez des enfants ensemble).

3. Comment présenter vos justificatifs ?

Faites un tableau récapitulatif par mois : janvier → 2 justificatifs, février → 2 justificatifs, etc.

Ajoutez une note explicative (courte et polie) expliquant pourquoi vous ne pouvez pas fournir CAF/sécu/mutuelle/compte bancaire, et que cela est lié à votre situation administrative.

Montrez que malgré cette impossibilité, vous apportez un maximum de preuves alternatives de la vie commune.

Conseil pratique :
Si vous avez déjà fourni beaucoup de documents et que la préfecture en redemande toujours, il peut être utile de saisir un avocat ou une association (ex : Cimade, Gisti, Secours Catholique) pour qu'ils vous aident à formaliser vos justificatifs et à rédiger une note explicative.

Je reste à votre disposition

Merci de valider ma réponse en cliquant sur le bouton vert
il y a 9 mois
Signaler
Painkiller
J'ai déjà fourni, facture edf au deux nom , facture de téléphone et d'internet, à la même adresse, attestation pôle emploi de ma conjointe. Malgré ça ils demandent encore tous ces documents que j'ai cité en haut. Est-ce que c'est pas une erreur de leur part ? Parce dans ma situation impossible d'avoir ce qu'il demande
il y a 9 mois
Signaler
TANGALAKIS
ça peut être une erreur de leur part ( cela arrive souvent)

Si vous avez gardé la preuve de la liste des pièces déjà envoyées qu'ils vous demandent de nouveau produisez cette pièce

Pour les pièces que vous n'avez pas ecrivez leur que vous ne les avez pas
et qu'il est impossible de les avoir

Pour completer le dossier vous pouvez demandez à des gens qui vous connaissent de fournir des attestations sur l'honneur sur le modele CERFA approprié

qui attesteront : qu'ils vous voient vivre ensemble dans le meme appartement , depuis telle date ( la gardienne de l'immeuble par exemple) et des amis qui vous ont reçu ensemble chez eux etc et des photos

l'attestation sur l'honneur est une preuve ayant une force probante FORTE

merci de suivre mes conseils

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#Meilleure réponse
il y a 9 mois
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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