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Sujet initié par Katakana, il y a 6 jours - 442 vues

Bonjour,

Je comprends que cette situation est très délicate, surtout en raison du lien avec votre ex-mari. Il est important de bien distinguer la relation personnelle de la relation professionnelle.

Sur le plan juridique, il est en tant que gérant de garage un prestataire de services, et vous êtes sa cliente. Son comportement est contraire à ses obligations professionnelles.

A-t-il le droit d'agir ainsi ?

Non, il n'en a absolument pas le droit.

L'acceptation d'un acompte : En acceptant le versement de 1 600 euros, il a de fait accepté de commencer les travaux. Il ne peut pas prétendre que le versement des 380 euros manquants est une condition pour démarrer les réparations. Le fait qu'il ait commandé les pièces est un signe qu'il a engagé la procédure de réparation.

L'obligation de résultat : Un garagiste a une obligation de résultat. Une fois qu'il a accepté le travail et reçu un paiement, il doit l'exécuter dans un délai raisonnable. Ne rien faire pendant des semaines est une faute professionnelle.

Suis-je dans mon droit de ne pas payer ?

Oui, vous êtes totalement dans votre droit. En droit, cela s'appelle "l'exception d'inexécution". Ce principe vous permet de refuser d'exécuter votre propre obligation (le paiement du reste de la somme) tant que l'autre partie n'a pas commencé à exécuter la sienne (la réparation de la voiture).

Quels sont vos recours si rien ne se passe ?

La mise en demeure : La première étape est d'envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à son garage. Dans cette lettre, vous devez :

Rappeler les faits (date de l'accident, montant reçu de l'assurance, etc.).

Constater son inaction.

Le mettre en demeure de commencer les travaux sous un délai précis (par exemple, 8 ou 15 jours).

Préciser que si les travaux ne débutent pas dans ce délai, vous ferez appel à un autre garage.

La médiation : Si la mise en demeure reste sans effet, vous pouvez contacter un médiateur de la consommation ou un conciliateur de justice. C'est une démarche gratuite et moins conflictuelle.

La saisine du tribunal : Si aucune solution n'est trouvée, vous devrez saisir le tribunal judiciaire (ou le tribunal de proximité pour des sommes inférieures à 10 000 €). Le juge pourra :

Soit le contraindre à faire les travaux sous astreinte (une pénalité par jour de retard).

Soit vous autoriser à aller dans un autre garage et le condamner à vous rembourser le dépôt de 1 600 euros.

L'important est de ne rien faire à l'oral et de tout consigner par écrit.

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