Mon père est décédée il été en indivision mais il a payer seul la maison ?

Sujet initié par La grande, il y a 2 jours - 326 vues

Bonjour

Votre question touche au régime de l’indivision post-divorce. Voici les éléments essentiels :

1. Situation juridique de la maison

Si vos parents étaient copropriétaires de la maison (acheté ensemble, même si c’était en accession à la propriété), le divorce ne change pas cette situation tant qu’aucune liquidation-partage n’a été faite.

Donc même si votre père a continué à occuper et à payer seul, votre mère est restée indivisaire juridiquement.

2. Les paiements faits par votre père

Le fait qu’il ait payé seul le crédit et les charges n’efface pas les droits de propriété de votre mère.

En revanche, au moment de la liquidation de l’indivision (après le décès de votre père), vos héritiers (vous et vos frères/sœurs) pouvez réclamer que les sommes qu’il a payées seul soient prises en compte.
→ Cela s’appelle une créance d’indivision : il a droit à remboursement de la part de sa co-indivisaire (votre mère) sur ce qu’il a payé pour elle.

3. Ce que votre mère peut réclamer

Elle a droit à sa part en tant que copropriétaire (selon l’acte d’acquisition initial).

Mais elle ne peut pas ignorer que votre père a financé seul. Ses droits sont donc diminués d’autant par le jeu des créances.

4. Vos recours

Au décès de votre père, s’ouvre la succession.

L’indivision avec votre mère doit être liquidée à ce moment-là.

Vous devez saisir un notaire pour la liquidation de la succession et de l’indivision.

Le notaire calculera les créances de votre père contre votre mère (remboursement des mensualités de prêt, assurances, impôts fonciers, etc.).

5. Ce que vous pouvez faire pour éviter qu’elle « profite »

Vous ne pouvez pas l’empêcher de faire valoir ses droits de copropriétaire.

Mais vous pouvez faire valoir les créances de votre père pour réduire ou annuler ce qu’elle pourrait prétendre.

Si elle refuse de reconnaître ces créances, il faudra aller devant le juge aux affaires familiales ou le tribunal judiciaire pour trancher.

En résumé :

Oui, votre mère reste propriétaire indivise si son nom figure à l’acte.

Mais elle doit tenir compte de la créance de votre père qui a payé seul.

Vos démarches : passer par un notaire pour liquider l’indivision, faire valoir la créance de votre père, et en cas de blocage, saisir le tribunal.

Merci d’indiquer si ma réponse vous convient en cliquant sur « question résolue ».