Mise au rôle | enrolement

Sujet initié par Gaetan758, il y a 3 jours - 412 vues

Cher monsieur,

Votre question est très pertinente et touche à une spécificité importante de la procédure civile.

Vous avez tout à fait raison de vouloir vous défendre seul, et vous avez identifié les étapes clés que sont la rédaction de l'assignation, la signification et l'enrôlement.

Cependant, l'ordre des étapes que vous proposez est inversé. L'enrôlement de l'affaire ne se fait pas avant, mais après la signification de l'assignation par le commissaire de justice.

La bonne chronologie de la procédure

Voici les étapes à suivre dans l'ordre légal pour que votre affaire soit inscrite au rôle du tribunal :

Obtenir une date d'audience (facultatif mais recommandé) : Il est conseillé de contacter le greffe du tribunal compétent pour obtenir une date d'audience. Le greffe peut vous indiquer les jours et heures disponibles pour les audiences de mise en état. Vous pourrez ensuite inscrire cette date sur votre assignation.

Rédiger l'assignation : Vous rédigez votre assignation en y incluant la date et l'heure de l'audience obtenues auprès du greffe.

La signification par le commissaire de justice : C'est une étape obligatoire et elle est le monopole du commissaire de justice. Vous lui remettez l'assignation, et c'est lui qui se charge de la porter à la connaissance de la partie adverse. C'est le commissaire de justice qui vous fournira ensuite l'original de l'assignation signée, avec l'acte de signification.

L'enrôlement de l'affaire (votre rôle) : C'est vous, ou votre avocat, qui devrez déposer l'original de l'assignation, dûment signifiée par le commissaire de justice, auprès du greffe du tribunal. C'est cette action qui marque l'enrôlement de l'affaire au rôle de la juridiction et qui donne à votre dossier un numéro de référence.

En résumé, vous ne pouvez pas enrôler l'affaire tant que l'assignation n'a pas été signifiée par le commissaire de justice à la partie adverse. C'est la preuve de cette signification que le greffe attend pour inscrire l'affaire à la bonne date et à la bonne heure.

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