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*objet : demande de consultation pour un recours contre une décision de rejet de
Sujet initié par hamaminouara, il y a 9 mois - 1532 vues

*Objet : Demande de consultation pour un recours contre une décision de rejet de nationalité française*
Madame/Monsieur l'Avocat,

Je me permets de vous contacter afin de solliciter votre expertise dans le cadre d'une décision de rejet de ma demande de nationalité française. J'ai reçu un courrier m'informant que ma demande a été rejetée en raison de non-conformité avec les conditions prévues par l'article 22-1 du code civil.

*Contexte*
J'ai déposé une demande de certificat de nationalité française en vertu de l'effet collectif de la déclaration d'acquisition de la nationalité française de mon père, Tadjer Mohammed, souscrite le 24/08/1994 devant le tribunal d'instance de Metz. La décision de rejet indique que je ne remplis pas les conditions prévues par l'article 22-1 du code civil
Monsieur
Un certificat de nationalité française ne peut pas vous être délivré
En effet vous revendiques votre nationalité française par l'effet Collectif de la déclaration d'acquisition de la nationalité française de votre père.tadjer Mohammed souscrite le 24/08/1994 devant le tribunal d'instance de Metz dossier 2004DX021703
Or. l'article 22-1 du code civil (loi du 16 Mars 1998 )prevoit :
L'enfant mineur naturel ou ayant fait l'objet d'une adoption plénière dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce
Les dispositions du présent article ne sont application à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de
l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret de naturalisation ou dans la déclaration
Vous ne remplissez pas ces conditions
Si vous entendez contester la présente décision il vous appartient de former un recours par courrier adressé à Monsieur le Garde des Sceaux ministre de la justice (13 place Vendôme 75042 paris cedex 01) vous voudrez bien joindre à votre demande une copie du présent courriel ou à défaut en indiquer les références ci dessous vous pouvez également saisir le tribunal de grande instance mais dans ce dernier cas la représentation Par un avocat inscrit au barreau est obligatoire il vous appartient d'en choisir un dans l'annuaire en aucun cas le service de la nationalité ne peut vous conseiller sur ce point tribunal grande instance competent sera celui du domicile de la personne dont la nationalité est en cause au jour d'aujourd'hui de l'assignation le tribunal de grande instance de Paris si cette personne habite à l'étranger
Dossier n 11859//2014 décision 1245/22016
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Filiation / Adoption : Reconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

Etat civil : Changement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Divorce : Divorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Successions : Préparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie), partage/indivision, réserve, conflit entre héritiers, recel.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

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Adoption

L'adoption crée un lien juridique de parenté entre l'adoptant et l'adopté. Elle peut être simple ou plénière selon les effets recherchés.

Exemple : adoption de l'enfant du conjoint ou adoption d'un enfant majeur.

Contestation de paternité

Permet de remettre en cause le lien juridique entre un enfant et l'homme reconnu comme son père.

Exemple : contester une reconnaissance de paternité si elle ne correspond pas à la réalité biologique ou familiale.

Contestation de maternité

Permet de remettre en cause le lien juridique entre un enfant et la femme désignée comme sa mère.

Exemple : demander au juge de vérifier une filiation maternelle contestée.

Recherche de paternité

Démarche judiciaire permettant d'établir un lien de filiation avec un homme présenté comme le père.

Exemple : un enfant non reconnu souhaite faire établir juridiquement sa paternité.

Recherche de maternité

Démarche visant à faire établir juridiquement le lien entre une personne et sa mère lorsque ce lien n'est pas reconnu ou est incertain.

Exemple : obtenir la reconnaissance d'une filiation maternelle.

Présomption de paternité

Règle selon laquelle le mari de la mère est présumé être le père de l'enfant dans certaines situations.

Exemple : vérifier si cette présomption s'applique ou peut être écartée.

Délégation d'autorité parentale volontaire

Permet aux parents de demander au juge de confier tout ou partie de l'autorité parentale à une autre personne ou un organisme.

Exemple : confier certains droits à un proche qui s'occupe durablement de l'enfant.

Délégation d'autorité parentale forcée

Peut être demandée ou décidée lorsque les parents ne peuvent pas ou ne veulent pas exercer correctement certains droits et devoirs envers l'enfant.

Exemple : intervention d'un proche ou d'un service dans l'intérêt de l'enfant.

Faire reconnaître une filiation vécue au quotidien (possession d’état)

Désigne une situation où une personne est traitée et reconnue dans les faits comme parent ou enfant, même si la filiation n'a pas été officiellement établie.

Exemple : un homme a élevé l'enfant comme le sien pendant plusieurs années.

Demande de contribution financière au père présumé (subsides)

Permet de demander une contribution financière à l'homme qui a eu des relations avec la mère pendant la période de conception, lorsque la filiation paternelle n'est pas établie.

Exemple : demander une aide pour l'entretien de l'enfant sans établir juridiquement la paternité.

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2 réponses
Bonjour,

Je vous remercie de m'avoir transmis les détails de votre situation. La décision de rejet que vous avez reçue est effectivement complexe et soulève des points de droit précis sur lesquels une analyse juridique est nécessaire.

Voici une première analyse basée sur les éléments que vous avez fournis.

1. Analyse de la décision et du fond du dossier
Le rejet est fondé sur l'article 22-1 du code civil. Pour que l'"effet collectif" de l'acquisition de nationalité par votre père s'applique à vous, mineur à l'époque, la loi exige cumulativement :

Que vous étiez mineur au moment de la déclaration de votre père (24/08/1994).

Que vous aviez la même résidence habituelle que votre père ou que vous résidiez alternativement avec lui en cas de séparation ou de divorce.

Que votre nom soit mentionné dans la déclaration de nationalité souscrite par votre père.

Le service de la nationalité estime que vous ne remplissez pas une ou plusieurs de ces conditions. La raison exacte n'est pas précisée dans l'extrait que vous fournissez, mais elle porte très probablement sur l'absence de votre nom dans la déclaration de 1994 ou sur une divergence concernant la résidence habituelle.

Vos questions sont donc centrales :

Votre nom figurait-il ou non dans la déclaration de votre père ?

Quelle était votre situation familiale et votre résidence habituelle en 1994 ?

2. Stratégie de recours et démarches préalables
Il existe deux voies de recours, qui peuvent éventuellement être menées de manière successive.

a) Recours gracieux auprès du Garde des Sceaux (Ministère de la Justice)
C'est la première étape, obligatoire et gratuite. Elle consiste à écrire un courrier argumenté au Ministère de la Justice pour leur demander de reconsidérer leur décision.

Délai : Il est impératif d'agir rapidement, même si le délai exact n'est pas précisé sur votre notification. Un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision est un standard sécurisant.

Contenu : Votre courrier doit être un véritable mémoire argumenté. Il ne suffit pas de dire "je ne suis pas d'accord". Il faut :

Rappeler les faits et la date de la déclaration de votre père.

Apporter la preuve que vous remplissiez les conditions de l'article 22-1 en 1994.

Inclure toutes les preuves en votre possession : copie de la déclaration de votre père (si vous l'avez), certificats de scolarité, jugement de divorce ou document attestant de votre résidence chez votre père à l'époque, tout document officiel où vous êtes cité comme enfant à charge, etc.

Argumenter sur le fond du droit si nécessaire.

Cette démarche est cruciale. Elle permet souvent de régler le problème sans aller devant un tribunal. Si le ministère reconnaît son erreur, il annulera sa décision et vous délivrera le certificat.

b) Recours contentieux devant le Tribunal Judiciaire (ex-Tribunal de Grande Instance - TGI)
Si le recours gracieux échoue (ou si vous ne recevez pas de réponse dans un délai raisonnable, ce qui équivaut à un rejet implicite), vous devrez saisir le tribunal.

Délai : Très strict. 2 mois à partir de la notification de la décision de rejet explicite (votre lettre) ou implicite (l'absence de réponse dans 2 mois).

Obligation d'avocat : Comme indiqué sur votre courrier, la représentation par un avocat est obligatoire devant le tribunal.

Compétence : Le tribunal compétent est celui de votre domicile. Si vous habitez à l'étranger, c'est le Tribunal Judiciaire de Paris.

3. Comment puis-vous vous aider ?
Analyse approfondie : Examiner l'intégralité de votre dossier et de la décision pour identifier le motif exact du rejet et les faiblesses éventuelles de l'argumentation administrative.

Constitution du dossier de preuves : Identifier avec vous les documents nécessaires et pertinents pour prouver que vous remplissiez les conditions légales en 1994. Nous pouvons également vous assister pour obtenir des documents officiels manquants (ex: copie de la déclaration de votre père aux archives).

Rédaction du recours gracieux : Rédiger pour vous un mémoire argumenté et solide à envoyer au Ministère de la Justice. Cette rédaction est technique et doit mobiliser le droit et les preuves de manière convaincante. C'est souvent l'intervention d'un avocat à ce stade qui permet d'éviter un procès.

Représentation devant le tribunal : Si le recours gracieux échoue, je vous représenterai devant le Tribunal Judiciaire pour intenter une action en reconnaissance de nationalité française.

4. Prochaines étapes concrètes
Je vous invite à prendre rendez-vous pour une consultation afin que nous puissions :

Analyser ensemble l'intégralité de la décision de rejet.

Faire le point sur tous les documents en votre possession.

Évaluer précisément vos chances de succès.

Vous donner une feuille de route détaillée et un devis pour les prestations que vous souhaiteriez que je réalise (rédaction du recours gracieux et/ou représentation au tribunal).

Pour préparer ce rendez-vous, merci de rassembler tous les documents en votre possession relatifs à :

La décision de rejet (la lettre complète).

La demande initiale de certificat de nationalité française.

Tous les documents concernant votre père et vous-même autour de l'année 1994 (documents d'identité, jugement de divorce, preuves de résidence, certificats de scolarité, etc.).

Tout document officiel émanant des autorités françaises vous concernant.

Je reste à votre disposition pour toute question complémentaire.

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
Merci d'indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.
il y a 9 mois
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BELIGHA
Cher Monsieur,

Je vous remercie de m'avoir contacté. Votre situation est très délicate et je comprends votre besoin de clarté.

Je peux vous aider à comprendre la logique de la décision de rejet et les points juridiques en jeu.

Analyse de la décision de rejet

La décision de l'administration, telle que vous la citez, repose sur l'article 22-1 du Code civil, mais précise qu'elle fait référence à la loi du 16 mars 1998.

C'est là que réside le point juridique le plus important de votre dossier. La loi du 16 mars 1998 est postérieure à la déclaration d'acquisition de nationalité française de votre père, qui a été souscrite le 24 août 1994.

En droit français, un principe fondamental est celui de la non-rétroactivité des lois. Une nouvelle loi ne peut pas s'appliquer à une situation juridique qui s'est produite avant son entrée en vigueur, sauf si la loi le prévoit explicitement. La loi du 16 mars 1998 a modifié l'article 22-1 du Code civil pour rendre les conditions plus strictes, notamment en ajoutant l'obligation de mentionner le nom de l'enfant dans le décret ou la déclaration.

Il est donc fort probable que l'administration ait commis une erreur de droit en appliquant une loi qui n'était pas en vigueur au moment de la déclaration de votre père. La loi qui s'applique à votre situation est celle en vigueur en 1994.

Les conditions qui devraient s'appliquer (Loi en vigueur en 1994)

Sous l'empire de la loi de 1994, pour qu'un enfant mineur acquière la nationalité française par l'effet collectif, il fallait notamment :

Que l'enfant soit mineur au moment de la déclaration de son parent.

Et que l'enfant ait sa résidence habituelle avec son parent.

La mention de l'enfant sur la déclaration n'était pas une condition de fond pour l'acquisition de la nationalité.

Conclusion et recommandations

Votre situation présente des éléments qui semblent donner un doute sérieux sur la légalité de la décision de rejet de l'administration.

Votre avocat sera en mesure de soulever cet argument fondamental de l'erreur sur la loi applicable et de plaider que, sous l'empire de la loi de 1994, vous remplissiez les conditions requises.

Comme le service de la nationalité vous l'a indiqué, la voie la plus efficace pour contester cette décision est de saisir le Tribunal judiciaire, car cela nécessite la représentation par un avocat spécialisé. Il est important d'agir rapidement, car les délais de recours sont stricts.

Vous devriez donc contacter un avocat spécialisé en droit de la nationalité française qui sera en mesure d'analyser en détail les documents et de porter votre recours.

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il y a 9 mois
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