Objet : demande de consultation pour un recours contre une décision de rejet de

Sujet initié par hamaminouara, il y a 4 heures - 141 vues

Objet : Demande de consultation pour un recours contre une décision de rejet de nationalité française*
Madame/Monsieur l'Avocat,

Je me permets de vous contacter afin de solliciter votre expertise dans le cadre d'une décision de rejet de ma demande de nationalité française. J'ai reçu un courrier m'informant que ma demande a été rejetée en raison de non-conformité avec les conditions prévues par l'article 30-3 du code civil.

Ma grand-mère, Ouerdia Ait Youcef, a obtenu la nationalité française en 2019 par jugement définitif du tribunal de grande instance de Paris. Je revendique la nationalité française par filiation maternelle, mais ma demande a été rejetée car je réside habituellement à l'étranger et mon ascendant susceptible de m'avoir transmis la nationalité française a fixé son domicile à l'étranger depuis plus d'un demi-siècle.

Je souhaite contester cette décision et je voudrais savoir si j'ai des chances de succès. Je souhaiterais prendre rendez-vous avec vous pour discuter de mon dossier et des options possibles pour former un recours.
N de dossier :,CNF 169/2018
N de nationalité : CNF 29/2019
que ouerdia ait Youcef
demeurant 182 TER rue louis blanc 60100 CREIL France née le 10/05/1943 à taguercift Algérie
de Amara ait Youcef né 13/09/1899 à taguercift Algérie et de fatma ait Youcef née le 05/02/1913 à taguercift Algérie mariée à taguercift Algérie le 12/12/1960 avec mohand ouali né le 28/07/1941 à taguercift Algérie
est française en vertu du jugement définitif du tribunal de grande instance de Paris rendu le 03 juin 2016 déclarant l'intéressée de nationalité française le 6 mars ,2019
Objet : votre demande de certificat de nationalité française
Nos REF : dossier n CNF 21602/2015 décision n 3194/2018
Dyhia nait Kaci née le 13/02/1995 à Azazga Algérie fille de nait Kaci Hamid né le 13/07/1963 à Tizi ouzou Algérie et de ouali Noura née le 02/06/1971 à freha Algérie
Madame
Une certificat de nationalité française ne peut pas vous être délivré en effet vous revendiquez la nationalité Par filiation maternelle
Vous même qui résidez habituellement à l'étranger et celui de vos ascendants susceptible de vous avoir transmis la nationalité française fixé à l'étranger depuis plus demi siècle depuis laccesion à l'indépendance de ce territoire n'avez pas eu de possession d'état de français depuis la date des effets de cet événement en matière de nationalité française
Vous êtes donc irrecevable à faire la preuve que avez par filiation la nationalité française en application de l'article 30-3 du code civil,(loi 61-1408 du 22 décembre 1961)
Il vous est cependant loisible de souscrire si les conditions de recevabilité paraissent reunies à l'autorité consulaire française compétente la déclaration d'acquisition de nationalité française en application de l'article 21-14 du code civil loi 93-933 du 22 juillet 1993
Si vous entendez contester la présente décision il vous appartient de former un recours gracieux Par courrier adressé à Madame la garde des sceaux ministre de la justice 13 place Vendôme 75042 paris cedex 01 vous voudrez bien joindre à votre demande une copie du présent courrier ou à défaut en indiquer les références ci-dessous
Vous pouvez également saisir le tribunal de grande instance mais dans ce dernier cas la représentation Par un avocat inscrit au barreau est obligatoire il vous appartient d'en choisir un dans l'annuaire en aucun le service de la nationalité ne peut vous conseiller sur ce point Le tribunal de grande instance competent sera celui du domicile de la personne habite à l'étranger