*objet : demande de consultation pour un recours contre une décision de rejet de

Sujet initié par hamaminouara, il y a 1 jour - 412 vues

Bonjour,

Je vous remercie de m'avoir transmis les détails de votre situation. La décision de rejet que vous avez reçue est effectivement complexe et soulève des points de droit précis sur lesquels une analyse juridique est nécessaire.

Voici une première analyse basée sur les éléments que vous avez fournis.

1. Analyse de la décision et du fond du dossier
Le rejet est fondé sur l'article 22-1 du code civil. Pour que l'"effet collectif" de l'acquisition de nationalité par votre père s'applique à vous, mineur à l'époque, la loi exige cumulativement :

Que vous étiez mineur au moment de la déclaration de votre père (24/08/1994).

Que vous aviez la même résidence habituelle que votre père ou que vous résidiez alternativement avec lui en cas de séparation ou de divorce.

Que votre nom soit mentionné dans la déclaration de nationalité souscrite par votre père.

Le service de la nationalité estime que vous ne remplissez pas une ou plusieurs de ces conditions. La raison exacte n'est pas précisée dans l'extrait que vous fournissez, mais elle porte très probablement sur l'absence de votre nom dans la déclaration de 1994 ou sur une divergence concernant la résidence habituelle.

Vos questions sont donc centrales :

Votre nom figurait-il ou non dans la déclaration de votre père ?

Quelle était votre situation familiale et votre résidence habituelle en 1994 ?

2. Stratégie de recours et démarches préalables
Il existe deux voies de recours, qui peuvent éventuellement être menées de manière successive.

a) Recours gracieux auprès du Garde des Sceaux (Ministère de la Justice)
C'est la première étape, obligatoire et gratuite. Elle consiste à écrire un courrier argumenté au Ministère de la Justice pour leur demander de reconsidérer leur décision.

Délai : Il est impératif d'agir rapidement, même si le délai exact n'est pas précisé sur votre notification. Un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision est un standard sécurisant.

Contenu : Votre courrier doit être un véritable mémoire argumenté. Il ne suffit pas de dire "je ne suis pas d'accord". Il faut :

Rappeler les faits et la date de la déclaration de votre père.

Apporter la preuve que vous remplissiez les conditions de l'article 22-1 en 1994.

Inclure toutes les preuves en votre possession : copie de la déclaration de votre père (si vous l'avez), certificats de scolarité, jugement de divorce ou document attestant de votre résidence chez votre père à l'époque, tout document officiel où vous êtes cité comme enfant à charge, etc.

Argumenter sur le fond du droit si nécessaire.

Cette démarche est cruciale. Elle permet souvent de régler le problème sans aller devant un tribunal. Si le ministère reconnaît son erreur, il annulera sa décision et vous délivrera le certificat.

b) Recours contentieux devant le Tribunal Judiciaire (ex-Tribunal de Grande Instance - TGI)
Si le recours gracieux échoue (ou si vous ne recevez pas de réponse dans un délai raisonnable, ce qui équivaut à un rejet implicite), vous devrez saisir le tribunal.

Délai : Très strict. 2 mois à partir de la notification de la décision de rejet explicite (votre lettre) ou implicite (l'absence de réponse dans 2 mois).

Obligation d'avocat : Comme indiqué sur votre courrier, la représentation par un avocat est obligatoire devant le tribunal.

Compétence : Le tribunal compétent est celui de votre domicile. Si vous habitez à l'étranger, c'est le Tribunal Judiciaire de Paris.

3. Comment puis-vous vous aider ?
Analyse approfondie : Examiner l'intégralité de votre dossier et de la décision pour identifier le motif exact du rejet et les faiblesses éventuelles de l'argumentation administrative.

Constitution du dossier de preuves : Identifier avec vous les documents nécessaires et pertinents pour prouver que vous remplissiez les conditions légales en 1994. Nous pouvons également vous assister pour obtenir des documents officiels manquants (ex: copie de la déclaration de votre père aux archives).

Rédaction du recours gracieux : Rédiger pour vous un mémoire argumenté et solide à envoyer au Ministère de la Justice. Cette rédaction est technique et doit mobiliser le droit et les preuves de manière convaincante. C'est souvent l'intervention d'un avocat à ce stade qui permet d'éviter un procès.

Représentation devant le tribunal : Si le recours gracieux échoue, je vous représenterai devant le Tribunal Judiciaire pour intenter une action en reconnaissance de nationalité française.

4. Prochaines étapes concrètes
Je vous invite à prendre rendez-vous pour une consultation afin que nous puissions :

Analyser ensemble l'intégralité de la décision de rejet.

Faire le point sur tous les documents en votre possession.

Évaluer précisément vos chances de succès.

Vous donner une feuille de route détaillée et un devis pour les prestations que vous souhaiteriez que je réalise (rédaction du recours gracieux et/ou représentation au tribunal).

Pour préparer ce rendez-vous, merci de rassembler tous les documents en votre possession relatifs à :

La décision de rejet (la lettre complète).

La demande initiale de certificat de nationalité française.

Tous les documents concernant votre père et vous-même autour de l'année 1994 (documents d'identité, jugement de divorce, preuves de résidence, certificats de scolarité, etc.).

Tout document officiel émanant des autorités françaises vous concernant.

Je reste à votre disposition pour toute question complémentaire.

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
Merci d’indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.