Madame, monsieur, je me permets de vous adresser ce courrier afin de solliciter

Sujet initié par hamaminouara, il y a 5 heures - 70 vues

Bonjour,

D'après la lettre que vous citez, le refus est très clair : vous ne pouviez pas devenir française **automatiquement par filiation**, car les conditions de l'article 22-1 du Code civil n'étaient pas remplies au moment où votre ascendant est devenu français en février 2004.

Voici ce que cela signifie concrètement.

1. Pourquoi l'article 22-1 ne s'applique pas dans votre cas
Pour devenir française automatiquement en 2004 par l'effet de la nationalité de votre parent, il fallait impérativement que :
• vous soyez **mineure** au moment où il est devenu français, **et**
• que vous viviez **habituellement avec lui**,
**ou** qu'en cas de séparation, vous viviez **alternativement** avec lui,
**ou** que votre nom soit **mentionné dans sa déclaration**.

La préfecture vous dit que **ces conditions n'étaient pas remplies**.
Autrement dit, vous n'avez pas pu devenir française automatiquement en 2004.

C'est la seule raison du refus de certificat de nationalité française (CNF).

2. Peut-on contester ce refus ?
Oui, mais uniquement s'il existe un **élément factuel ou juridique différent** de ce que la préfecture a retenu.

Par exemple :
• si vous pouvez prouver que vous viviez bien avec votre parent devenu français en 2004,
• ou que vous étiez mentionnée dans sa déclaration,
• ou qu'une erreur a été faite dans la lecture de votre situation.

Dans ce cas, un **recours devant le tribunal judiciaire** est possible.

Si vous ne pouvez pas prouver ces éléments, il n'y a pas de contestation possible concernant votre nationalité **par filiation**.

3. Que faire si l'article 22-1 ne peut jamais s'appliquer à vous ?
Vous avez alors deux solutions :
• déposer une **demande de naturalisation par décret** (si vous remplissez les conditions de séjour, ressources, intégration),
• ou déposer une **déclaration de nationalité** si vous êtes mariée à un Français ou dans certains autres cas.

Ce refus ne dit pas que vous ne pourrez jamais être française, il dit simplement que vous **ne l'êtes pas automatiquement** par votre parent.

4. Votre recours possible
Pour un refus de CNF :
• vous pouvez saisir le **tribunal judiciaire** dans les 6 mois,
• pour demander que le juge examine votre filiation et votre résidence au moment de la naturalisation de votre parent.

Mais ce recours n'a de chances d'aboutir que si vous avez **des preuves solides** que vous viviez avec votre parent en 2004.

En résumé
Vous n'êtes pas française automatiquement par effet de votre parent.
Vous pouvez contester uniquement si vous prouvez les conditions de l'article 22-1.
Sinon, vous devez passer par la naturalisation classique.

Si cela vous aide dans vos interrogations, merci d'indiquer la réponse comme résolue avec le bouton vert.