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Contre-argumenter les décisions de rejet d'aj pour saisir le conseil d'etat
Sujet initié par Asker, il y a 3 jours - 222 vues

Bonjour,

Le Bureau d'aide juridictionnelle et la Cour d'appel de Caen ont rendu les décisions suivantes en ma défaveur :

Décision du Bureau d'aide juridictionnelle (28/3/25) :

1. Rejet de la demande d'aide juridictionnelle :

- La demande d'aide juridictionnelle déposée le 31/7/24 a été rejetée.

- Motif : Le demandeur ne remplit pas les conditions d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle, conformément à l'article 7 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991. L'action est jugée abusive en raison du nombre de demandes déposées, leur caractère répétitif et systématique.

- J'ai déposé 9 demandes d'aides juridictionnelles entre le 9 et le 31/7/24, concernant divers litiges sans lien entre eux.

Décision sur recours par la Cour d'Appel de Caen (24/6/25) :

1. Confirmation du rejet de la demande d'aide juridictionnelle :

- Le recours que j'ai formé contre la décision du Bureau d'aide juridictionnelle a été déclaré recevable mais mal fondé.

- Motif : La Cour a confirmé que les demandes d'aide juridictionnelle étaient abusives, en raison de leur caractère systématique et du nombre élevé de litiges déposés en l'espace de trois semaines.

- La Cour a estimé que le droit d'accès au juge n'était pas disproportionnément limité par le rejet, compte tenu des abus constatés.

- La décision rendue par la Cour d'appel n'est pas susceptible de recours.

En résumé, les deux instances ont rejeté mes demandes d'aides juridictionnelles en raison du caractère abusif et répétitif de mes démarches.

Je ne suis absolument pas d'accord.

Je suis convaincu que mes demandes sont juridiquement fondées, comme le confirment des écrits d'avocats. Je respecte les plafonds de revenu pour être éligible à l'aide juridictionnelle à 100%, et j'ai même reçu des lettres d'acceptation d'avocats pour certains dossiers. Face à cette situation, je me sens totalement démuni (d'autant plus que je suis reconnu en invalidité à 80%) et je crains de perdre la possibilité de défendre mes droits.

Il me semble que je dois saisir le Conseil d'Etat. J'ai besoin d'un courrier démontrant que la Cour administrative d'appel a fait une mauvaise application du Droit ou que sa décision est illégale, faute de quoi, mes demandes seront rejetées. J'ai besoin d'un courriel juridiquement très structuré dans ce sens.

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Bonjour Asker,

📌 Vous êtes confronté à un rejet d’aide juridictionnelle pour « abus » en raison du nombre de demandes déposées. Le Bureau d’aide juridictionnelle puis la Cour d’appel ont considéré que vos démarches relevaient d’un usage répétitif et systématique du dispositif.

👉 Pour contester devant le Conseil d’État, l’argumentation doit s’appuyer sur :

L’article 6 §1 de la CEDH : droit d’accès effectif à un tribunal. La privation totale d’aide juridictionnelle en raison du nombre de dossiers peut constituer une atteinte disproportionnée à ce droit.

L’article 7 de la loi du 10 juillet 1991 : la notion d’« abus » doit être strictement encadrée. Le seul nombre de demandes déposées dans un délai rapproché ne suffit pas, en principe, à caractériser un abus si chaque litige a sa légitimité propre.

Le principe d’égalité devant la justice : toutes les demandes doivent être examinées individuellement, et non rejetées en bloc pour un critère quantitatif.

Votre situation personnelle (invalidité à 80 %, ressources limitées, démarches appuyées par des avocats) démontre que vous n’agissez pas de manière dilatoire mais cherchez à défendre vos droits.

⚖️ Le Conseil d’État pourra être saisi par un recours en excès de pouvoir pour mauvaise application de la loi et atteinte disproportionnée au droit au juge. Dans votre courrier, vous pouvez insister sur :

L’absence de base légale claire permettant de limiter à un certain nombre de demandes par an.

Le caractère disproportionné d’un rejet global.

L’atteinte directe au droit fondamental d’accès à la justice.

👉 Le mieux reste de vous faire assister par un avocat au Conseil d’État, car le recours exige une rédaction technique et doit être introduit dans un délai strict (2 mois).

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 2 jours
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