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Acte de notoriété
Sujet initié par Margot, il y a 18 heures - 202 vues

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Bonjour, Pourriez vous m'indiquer quand il y a un légataire universel tiers et que la personne décédée n'a pas d'héritiers réservataires ( reconnus), descendants, l'acte de notoriété peut il être valable simplement avec la signature du notaire et du légataire. Je pose cet question parce que j'ai signé un acte de notoriété, et la Notaire avait demande qu'on appelle un témoin chacune ma soeur et moi.Donc il y eu cinq signatures, ma soeur et moi, la notaire et les deux témoins pour valider l'acte.

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3 réponses
Bonjour,

Sachez que l'acte de notoriété que vous avez signé, avec les signatures de votre sœur, des témoins et du notaire, est valide et conforme aux exigences légales.

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il y a 15 heures
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Margot
Merci de votre attention, ce qui m'interrogeai c'est de savoir si les témoins étaient obligatoire ou nécessaire ? cordialement
il y a 2 heures
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Je peux vous rassurer : les témoins ne sont plus obligatoires pour un acte de notoriété depuis la loi du 23 juin 2006. Avant cette date, la présence de deux témoins était une formalité requise.

Pourquoi votre notaire a-t-elle demandé des témoins ?

Votre notaire a simplement fait preuve de prudence et a utilisé une pratique qui, bien qu'elle ne soit plus une obligation légale, confère une force supplémentaire à l'acte.

En l'absence d'héritiers directs reconnus (dits "héritiers réservataires"), le notaire a la responsabilité de s'assurer de l'absence d'autres héritiers potentiels. Le fait de faire intervenir des témoins qui attestent de la dévolution successorale (le fait que vous et votre sœur êtes bien les seules légataires) est un moyen pour la notaire de se prémunir contre d'éventuels recours ultérieurs.

Votre acte est-il valable ?

Oui, votre acte de notoriété est parfaitement valable. La présence des deux témoins ne le rend en aucun cas invalide. Au contraire, elle renforce sa solidité et sa valeur probante aux yeux des tiers.

Pour répondre à votre question initiale, dans une succession où il n'y a pas d'héritiers réservataires et un légataire universel, l'acte de notoriété est bien valable avec la seule signature du notaire et du légataire. Votre notaire a simplement choisi une voie plus sécurisante pour tous les participants.

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il y a 1 heure
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