Désaccord avec mon opérateur mobile

Sujet initié par Kat, il y a 4 jours - 287 vues

Bonjour,

Votre situation se décompose en deux volets :

1. **Sur l’opposition au prélèvement**
– Vous avez le droit de faire opposition auprès de votre banque sur un prélèvement SEPA que vous contestez (mandat non signé, absence de consentement).
– La conséquence immédiate est que Free ne pourra pas prélever la somme.
– En revanche, Free considérera la facture comme impayée. Cela peut entraîner :
• relances et mise en demeure,
• suspension de ligne,
• inscription éventuelle au fichier interne des impayés Free, voire au **FICP** ou au **fichier des incidents de paiement cartes bancaires** si le litige persiste,
• transmission à une société de recouvrement.

2. **Sur les frais d’activation contestés**
– Si vous estimez avoir été abonné sans consentement, vous êtes en droit de contester la facturation et d’exiger remboursement.
– Le fondement juridique est le **consentement vicié** (article 1109 du Code civil : pas de contrat valable sans consentement libre et éclairé).
– Vous pouvez adresser un **courrier recommandé avec AR** à Free en demandant le remboursement des frais d’activation indûment prélevés, en rappelant l’absence de mandat SEPA et l’absence de consentement.
– En cas de refus, vous pouvez saisir le **médiateur des communications électroniques** (procédure gratuite et en ligne).

3. **Conseil pratique**
– L’opposition bancaire est légitime, mais vous devez en parallèle formaliser par écrit votre contestation auprès de Free, sinon ils traiteront cela comme un simple impayé.
– Conservez toutes les preuves (absence de mandat, conditions de résiliation, échanges avec le service client).

En résumé : vous pouvez bloquer le prélèvement, mais il faut absolument couvrir vos arrières en envoyant une contestation écrite à Free et, si besoin, en saisissant le médiateur. Sinon, le risque est que Free vous considère comme « mauvais payeur » et enclenche une procédure de recouvrement.

Merci d’indiquer que ma réponse est résolue si elle vous a aidée.

Bonjour,

Vous pouvez demander à votre banque de bloquer tout prélèvement émis par Free.
Cela n’entraîne aucun frais bancaire.
Free pourrait comme un impayé mais cela n’aura aucune suite puisque vous avez déjà résilié l’abonnement
Merci indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert
Bien cordialement