Succession

Sujet initié par Nounou80, il y a 5 heures - 152 vues

Bonjour,

Votre situation est très courante et soulève des questions importantes sur les droits de succession. Les droits du conjoint de votre mère dépendent entièrement de ce qu'ils ont signé chez le notaire.

Voici ce que vous devez savoir.

Le statut d'un partenaire de PACS face à l'héritage

Contrairement à un époux, un partenaire de PACS n'est pas un héritier légal par défaut. Le PACS ne lui confère aucun droit sur la succession de votre mère, sauf si un testament a été rédigé en sa faveur.

Le fait que votre mère soit propriétaire d'une partie de la maison, l'autre partie appartenant déjà à vous et à vos frères et sœurs (suite au décès de votre père), rend la situation encore plus complexe.

Ses droits sur la maison

Les droits de votre beau-père sur la maison dépendent de l'existence ou non d'un testament.

S'il n'y a pas de testament :
Votre beau-père a un droit d'occupation temporaire d'un an à partir du décès de votre mère. Il a le droit de rester dans le logement gratuitement pendant cette période. Au-delà de cette année, il n'a plus aucun droit de rester dans la maison.

S'il y a un testament :
Votre mère peut lui laisser une partie de sa succession, mais elle ne peut pas déshériter ses enfants. Elle pourrait par exemple lui laisser un droit viager d'habitation par testament. Dans ce cas, il pourrait habiter la maison jusqu'à son propre décès.

Pouvez-vous le faire partir ?

La réponse dépend donc des documents notariés :

S'il n'y a pas de testament ou si le testament ne lui donne pas de droit d'habitation viager, vous, en tant que propriétaires (nus-propriétaires ou pleins propriétaires), pouvez lui demander de partir après la fin de la période d'un an. S'il refuse, vous devrez faire une démarche en justice pour le faire expulser.

Si un testament lui a donné un droit d'habitation sur la maison, vous ne pourrez pas l'expulser. Le fait que vous soyez les héritiers ne vous donne pas le droit de refuser ce droit si un testament le lui a accordé.

Démarche à suivre

La première étape est de connaître la nature des documents signés. Étant donné que votre mère est encore en vie, vous pouvez lui demander directement ce qu'elle a fait chez le notaire.

À son décès, le notaire en charge de la succession vous informera de l'existence ou non d'un testament. C'est à ce moment-là que vous saurez exactement quels sont les droits de chacun.

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