Demande

Sujet initié par Ange, il y a 10 jours - 602 vues

Bonjour maître, merci beaucoup de votre réponse. Nous avons fait la déclaration anticipée chez le notaire mais malheureusement nous l’avons fait après la date de conception mais je pense que ni la maternité ni la Mairie n’a le droit de vérifier la date. Pouvez-vous me confirmer cela bien cordialement

Bonjour,

Je comprends votre inquiétude. Votre démarche de reconnaissance anticipée est la bonne pour établir la filiation de votre enfant, mais le respect des dates est un élément clé de la procédure.

Pour répondre directement à votre question : la mairie et l'officier d'état civil ont le droit et le devoir de vérifier la date de la reconnaissance anticipée que vous avez faite chez le notaire.

La validité de la reconnaissance anticipée

La loi de bioéthique du 2 août 2021 est très claire sur ce point : la reconnaissance conjointe des deux femmes doit être faite devant notaire avant l'insémination ou le transfert d'embryon. L'acte est qualifié "d'anticipé" car il doit impérativement précéder le processus médical et la conception de l'enfant.

L'officier d'état civil, chargé de dresser l'acte de naissance, doit s'assurer que toutes les conditions légales sont remplies. Le notaire mentionne la date de l'acte, et l'officier d'état civil a le droit de vérifier que cette date est bien antérieure à celle de la naissance de l'enfant. Si la reconnaissance a été faite après la conception, la mairie pourrait refuser de l'enregistrer, car elle ne respecte pas les conditions de la loi.

Que risquez-vous ?

Si la mairie refuse d'enregistrer la filiation, votre seule solution sera de saisir le tribunal judiciaire pour demander un jugement d'établissement de la filiation. Ce recours est plus long et plus complexe que la simple reconnaissance anticipée.

Je vous conseille vivement de vous rapprocher d'un avocat spécialisé en droit de la famille pour qu'il vous accompagne dans cette situation délicate et vous aide à sécuriser la filiation de votre enfant.

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D’accord, merci beaucoup car j’ai pu lire sur beaucoup de forum que justement il n’avait pas le droit de justifier la date
La reconnaissance figure sur l'acte de naissance. L'officier d'État Civil n'a pas à vérifier que la RCA a été effectuée avant la conception de l'enfant. Il ne peut pas non plus demander le justificatif de l'Assistance Médicale à la Procréation (AMP) avec don de gamètes.

J’ai pu lire ça sur beaucoup de forum ainsi que ceux du gouvernement. Pouvez-vous m’éclairer plus précisément merci d’avance.

Bonjour,

Je comprends que vous soyez à la recherche d'informations précises, et c'est tout à fait légitime étant donné l'importance de la situation. Ce que vous avez pu lire est exact, mais cela s'applique à un contexte juridique différent et antérieur à la situation actuelle.

La distinction clé : Avant et depuis la loi de 2021

La loi de bioéthique du 2 août 2021 a profondément modifié le droit de la filiation pour les couples de femmes ayant recours à la PMA.

Avant la loi de 2021 : La PMA pour les couples de femmes n'était pas légale en France. Les couples devaient donc se rendre à l'étranger. La reconnaissance de l'enfant une fois en France était une démarche complexe, souvent basée sur la "possession d'état" (la réalité de la vie de famille). C'est dans ce contexte que la jurisprudence avait limité le pouvoir de l'officier d'état civil pour ne pas faire obstacle à la reconnaissance de la filiation. Les informations que vous avez trouvées sont très probablement liées à cette période.

Depuis la loi de 2021 : La PMA pour les couples de femmes est désormais légale en France. La loi a créé une procédure spécifique et obligatoire : la reconnaissance conjointe anticipée. Ce n'est plus une simple formalité, mais le fondement même de la filiation.

Le rôle de l'officier d'état civil aujourd'hui

L'officier d'état civil a pour mission de vérifier la validité des documents qui lui sont présentés et leur conformité à la loi. Le notaire, dans l'acte de reconnaissance, atteste que celui-ci a été réalisé dans le respect de la loi, et notamment avant l'insémination.

Par conséquent, si l'officier d'état civil constate que votre reconnaissance, même faite chez un notaire, a été signée après la date de conception, il sera dans l'obligation de considérer que la condition légale de la "reconnaissance anticipée" n'est pas remplie.

Les règles que vous citez sur le fait que l'officier n'avait pas à vérifier les dates sont donc devenues caduques pour les naissances qui découlent de PMA réalisées après l'entrée en vigueur de la nouvelle loi.

Votre situation est délicate, car elle relève précisément de cette zone de transition juridique. Pour sécuriser la filiation de votre enfant, il est impératif d'anticiper un éventuel refus de l'officier d'état civil et de vous faire accompagner par un avocat spécialisé en droit de la famille.

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