Nouveau règlement de copropriété pour changer la clef de répartition

Sujet initié par Pierette, il y a 2 jours - 468 vues

Bonjour,

Votre situation est une véritable épreuve. Un sinistre qui dure depuis 9 ans et l'immobilisme de votre syndicat sont des sources de préjudice considérables, d'autant plus que certains d'entre vous sont privés de leur logement.

Voici les réponses à vos questions et les solutions possibles pour vous sortir de cette impasse.

1. La prescription biennale et l'expertise judiciaire

Oui, l'expertise judiciaire ordonnée par un juge interrompt bien la prescription.

Le fait que des copropriétaires aient saisi le juge pour demander une expertise est un acte interruptif de prescription. La jurisprudence de la Cour de cassation est très claire sur ce point : l'action en justice, même en référé expertise, a pour effet de suspendre le délai de prescription. Vous n'avez donc pas à vous inquiéter que les assurances puissent se prévaloir d'une prescription pour refuser d'indemniser les travaux. L'inaction de votre syndic est une faute, mais votre action en justice a heureusement sauvé la situation.

2. La reprise des travaux et le rôle du juge

Oui, un juge peut ordonner la reprise des travaux.

Si l'inaction du syndic et du syndicat des copropriétaires est manifeste et cause un préjudice grave aux copropriétaires (notamment à ceux qui sont privés de leur logement), vous pouvez les assigner en justice. Le juge, au vu des circonstances, peut :

Ordonner la réalisation des travaux sous astreinte, c'est-à-dire une pénalité financière par jour de retard.

Désigner un administrateur provisoire qui remplacera le syndic et prendra toutes les décisions nécessaires pour relancer le chantier, passer les commandes et gérer les fonds d'assurance. C'est l'option la plus efficace pour débloquer la situation rapidement.

3. Le règlement de copropriété et la scission

Ces démarches sont légalement possibles mais très difficiles à mettre en œuvre en pratique.

Changer la répartition des charges : Modifier la clé de répartition des charges nécessite une forte majorité (double majorité de l'article 26 de la loi de 1965) voire l'unanimité des voix si la modification affecte l'ensemble des copropriétaires. Obtenir un tel accord dans une copropriété divisée est souvent impossible.

Faire deux bâtiments : La scission de la copropriété est une procédure très complexe et lourde, qui requiert l'unanimité de tous les copropriétaires. Il est rare qu'elle puisse se faire dans un contexte de conflit.

Ces options ne sont probablement pas la meilleure solution pour vous sortir de l'impasse, car elles dépendent du vote des copropriétaires qui refusent de s'engager.

La meilleure stratégie pour sortir de cette situation

La solution n'est pas de faire plier les copropriétaires par un vote, mais de les contraindre à agir par la voie judiciaire.

Mettez en demeure votre syndic et le syndicat des copropriétaires par courrier recommandé avec accusé de réception de reprendre les travaux sous un délai de 15 jours.

Assignez le syndicat des copropriétaires en justice pour demander au juge la désignation d'un administrateur provisoire. C'est cet administrateur qui aura tous les pouvoirs pour gérer les assurances, relancer les entreprises, et faire voter les décisions nécessaires.

Cette action judiciaire est la seule voie réaliste pour débloquer la situation, car elle permet de contourner le blocage du syndic et des copropriétaires qui refusent de voter les travaux.

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Excellente