Travailler en cdi avec une aps 'etudiant en recherche d'emploi'

Question

Je me permets de vous solliciter sur un sujet de droit au travail des étrangers. Je suis titulaire dune APS délivrée en janvier 2025 après lobtention de mon diplôme dingénieur. Cette APS porte la mention « étudiant en recherche demploi » et est valable 9 mois renouvelable 1 fois (pour une validité totale jusquen juin 2026) . Je suis autorisé à travailler mais toujours dans la limite de 964 heures (6 mois) par an.  Cette année jai fait de lintérim pendant 3 mois et demi. Maintenant jai reçu une proposition dembauche pour un CDI avec une prise de fonction prévu en novembre. Est-ce que mon APS mautorise à commencer mon CDI en consommant les deux mois et demi restants dans mon quota annuel ? Cela me permettrait de commencer à travailler tout en faisant mon changement de statut vers « salarié ». En 2 mois je pense pouvoir obtenir lautorisation de travail mais jai des doutes sur la possibilité davoir mon changement de statut à temps.  Dans le cas où mon APS seule (avec mes heures restantes ) ne mautorise pas à démarrer le CDI, est ce quune demande dautorisation de travail combinée avec cette APS suffirait pour commencer ? Toujours dans loptique de faire le changement de statut en parallèle

<span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Votre idée est ingénieuse et reflète votre volonté de ne pas perdre de temps. Cependant, cette stratégie, bien que techniquement faisable, comporte des risques significatifs d'un point de vue administratif et est donc fortement déconseillée.

Pourquoi cette stratégie est-elle risquée ?

L'administration française examine les dossiers de changement de statut pour s'assurer que le projet est sérieux et qu'il n'y a pas de tentative de contournement des règles. Votre proposition pourrait soulever plusieurs questions.

Confusion administrative : Vous présentez une offre de CDI (un contrat à durée indéterminée, donc à long terme) à l'administration, tout en signant un CDD (un contrat à court terme) avec le même employeur pour une période immédiate. Cette situation est ambiguë et peut créer une incohérence dans votre dossier. Le rôle du CDD n'est pas d'être un "titre de séjour transitoire" en attendant le CDI.

Délai d'instruction incertain : Vous anticipez que le changement de statut sera accordé en 2 mois. Malheureusement, les délais d'instruction en préfecture sont très variables et peuvent souvent être bien plus longs que cela. Si votre CDD se termine avant l'obtention de votre nouveau titre de séjour, vous vous retrouverez sans autorisation de travail valide, ce qui vous mettra dans une situation plus précaire que si vous aviez simplement attendu la validation du CDI.

La perception de l'employeur : Un employeur, en particulier une entreprise qui a des services juridiques, pourrait être réticent à adopter un tel montage contractuel. Le processus le plus clair et le plus sûr pour l'entreprise est de soumettre une demande d'autorisation de travail pour le CDI, en fixant une date d'embauche conditionnelle à l'obtention de l'autorisation.

L'intérim que vous avez fait est différent. C'était une situation temporaire, sans projet de CDI ni de changement de statut. Ici, le CDI est l'objet même de votre demande à la préfecture, et il est essentiel que la démarche soit transparente et directe.

Quelle est la meilleure approche ?

La seule solution sécurisée, bien que frustrante, est la plus simple et la plus directe :

Votre employeur soumet une demande d'autorisation de travail basée sur la proposition d'embauche en CDI.

La date de début du CDI est fixée à une date ultérieure, avec l'accord de l'employeur. Il est courant que les entreprises fixent une date de prise de fonction "à la délivrance du titre de séjour".

Vous patientez en vous assurant que le dossier est complet et en suivant son avancement.

En conclusion, votre idée est logique mais elle introduirait un risque inutile. La voie la plus sûre et la plus reconnue par l'administration est de faire la demande de changement de statut en se basant uniquement sur la proposition de CDI et d'attendre la réponse de la préfecture.

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<span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Je comprends parfaitement votre situation et votre volonté de démarrer au plus vite votre CDI. Cependant, la réponse à vos questions est non, et il est crucial de bien comprendre les règles pour ne pas mettre votre situation en péril. 1. Votre APS seule ne vous autorise pas à démarrer le CDI L'Autorisation Provisoire de Séjour (APS), même si elle vous permet de travailler, est soumise à une limitation très stricte : la limite de 964 heures par an. Un CDI étant par nature un contrat de travail à temps plein (généralement 35 heures par semaine, soit plus de 1500 heures par an), il est fondamentalement incompatible avec les termes de votre APS. Le risque : Si vous commencez à travailler en CDI en novembre, vous dépasserez votre quota annuel de 964 heures en quelques semaines. Cette situation de travail illégal serait une raison suffisante pour que la préfecture refuse votre demande de changement de statut. 2. Une demande d'autorisation de travail ne suffit pas Une demande d'autorisation de travail n'est pas un document qui vous autorise à commencer à travailler. L'autorisation de travail doit être obtenue et validée par l'administration avant de commencer à travailler. Une simple demande en cours d'instruction ne vous donne aucun droit de travailler au-delà des limites de votre APS. La demande de changement de statut vers "salarié" inclut de facto la demande d'autorisation de travail pour le poste en question. C'est l'administration qui délivre l'autorisation de travail après avoir vérifié que toutes les conditions sont remplies (contrat de travail, salaire, qualification, etc.). Votre plan d'action Votre intuition de faire un changement de statut en parallèle est la bonne, mais il est impératif de ne pas commencer à travailler tant que l'autorisation n'est pas validée. Communiquez avec votre employeur : Expliquez la situation légale à votre futur employeur. Il est essentiel qu'il comprenne que le processus administratif d'une embauche d'étranger est distinct de celui d'un citoyen français et qu'il ne peut pas vous faire commencer le travail sans le document officiel. L'employeur doit déposer la demande : La demande de changement de statut "salarié" et l'autorisation de travail correspondante doivent être déposées par votre employeur sur la plateforme dédiée. Attendre l'approbation : Vous ne pourrez commencer à travailler qu'une fois que l'administration aura validé votre dossier et vous aura délivré soit le nouveau titre de séjour "salarié", soit une attestation de prolongation avec la mention "en attente de la décision de l'administration". En résumé, vous ne pouvez pas commencer votre CDI avec votre seule APS ou avec la demande en cours d'instruction. Le risque est bien trop grand. La seule voie légale est de reporter votre prise de fonction à une date ultérieure, une fois que la préfecture aura validé votre dossier. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Benito360 · Answer

Merci beaucoup pour votre réponse, j'en prends note.

Par contre plutot que de repousser le début du CDI ,est ce que je peux signer un CDD d'une durée de 2 mois par exemple qui respecte mon quota d'heures ? La durée du contrat étant connue d'avance il est simple de vérifier dès le départ que je travaille légalement au vu de l'APS que j'ai.Comme j'ai pu le faire en intérim notamment pendant 3 mois et demi sans autorisation de travail. Et en parallèle je fais mon changement de statut avec cette fois ci une proposition d'embauche en CDI qui prendre effet après le CDD.

Benito360 · Answer

Encore merci pour vos conseils, tout est clair pour moi

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Sujet initié par Benito360, il y a 6 jours - 581 vues

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