Question concernant la possibilité de débuter un cdi sous aps

Sujet (Cloturé) initié par habib, il y a 2 mois - 383 vues

Bonjour Habib,

En tant que titulaire d'une APS (Autorisation Provisoire de Séjour), vous êtes effectivement limité à 964 heures de travail par an, soit environ 20 heures par semaine, tant que vous n'avez pas encore obtenu un changement de statut vers un titre de séjour « salarié ».

Cela signifie que vous ne pouvez pas légalement travailler à temps plein (35 heures) tant que le changement de statut n’a pas été validé par la préfecture. Le simple dépôt d’un dossier ou la signature d’un contrat ne vous autorise pas à dépasser cette limite. Si vous commencez à travailler à temps plein sous APS, vous seriez en situation irrégulière vis-à-vis de la réglementation sur le travail des étrangers, ce qui pourrait nuire gravement à votre demande de titre de séjour salarié.

Il est donc essentiel d’attendre que :

Votre employeur dépose le dossier complet auprès de l’administration (via l’ANEF ou l’ancienne procédure via la DIRECCTE selon le cas) ;

Vous receviez un récépissé vous autorisant à travailler à temps plein ou la validation de votre titre salarié.

En attendant, vous pouvez démarrer à temps partiel (dans la limite des 964 heures/an), mais pas au-delà, sauf mention expresse d’une autorisation transitoire écrite.

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