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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Durée de travail autorisée sous aps
Sujet initié par lelel4576, il y a 7 heures - 124 vues

Bonjour,

J'ai effectué une demande d'APS à la suite de mes études (Bac+5). Ayant fait de l'alternance durant mes études, j'ai dépassé le quota annuel autorisé pour travailler.

Supposons que je trouve un travail au début septembre (et que j'ai un récépissé d'APS), le changement de statut APS vers salarié peut prendre plusieurs mois. Je voudrais savoir si l'APS me permet de commencer mon emploi en septembre sans limite d'heure en attendant d'avoir le titre de séjour salarié?

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1 réponse
Bonjour,

Votre question est très importante et touche à un point crucial de la procédure de changement de statut. Il est essentiel de respecter scrupuleusement les règles pour ne pas risquer un refus de votre titre de séjour.

Les conditions de l'APS (Autorisation Provisoire de Séjour)

L'APS que vous avez demandée, souvent appelée "APS étudiant en recherche d'emploi ou création d'entreprise", a un statut très précis :

Elle vous autorise à rester en France pour une durée déterminée (généralement un an).

Elle vous permet de travailler, mais avec une limite d'heures annuelle de 964 heures, ce qui correspond à un mi-temps.

Pour répondre directement à votre question : Non, l'APS seule ne vous permet pas de commencer un emploi à temps plein (sans limite d'heures) en attendant d'avoir votre titre de séjour salarié.

Commencer un travail à temps plein avec une simple APS serait considéré comme du travail sans autorisation, ce qui est une infraction grave et pourrait entraîner un refus de votre demande de changement de statut.

La procédure correcte pour un emploi à temps plein

Pour pouvoir travailler à temps plein, c'est votre futur employeur qui doit lancer la procédure.

Trouvez un employeur : Vous devez trouver une entreprise prête à vous embaucher et à vous aider dans vos démarches.

L'employeur fait la demande d'autorisation de travail : Votre futur employeur doit déposer une demande d'autorisation de travail auprès des services de l'État (la DREETS, ex-DIRECCTE). Ce document est indispensable pour valider votre embauche.

La demande de changement de statut : Une fois l'autorisation de travail accordée, vous pourrez déposer votre demande de changement de statut d'APS à "salarié" à la préfecture.

Ce n'est qu'après avoir reçu un récépissé de demande de titre de séjour salarié qui porte la mention "autorise son titulaire à travailler" que vous pourrez légalement commencer votre emploi à temps plein.

En résumé : Votre APS actuelle ne vous permet de travailler qu'à temps partiel. Vous ne pouvez commencer un travail à temps plein qu'après que votre employeur ait obtenu l'autorisation de travail et que la préfecture vous ait délivré un nouveau récépissé.

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il y a 7 heures
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