Bonjour
Le séquestre de 3 000 € mis en place par le notaire est censé couvrir les conséquences du dégât des eaux survenu entre le compromis et la vente. Il s’agit d’une somme bloquée à titre de garantie, en attendant que les responsabilités soient établies et que les réparations soient effectuées. Cependant, lorsque les démarches stagnent — comme c’est le cas ici — cela peut entraîner des complications, notamment sur le plan de l’assurance et de la libération du séquestre.
En principe, le montant du séquestre est fixé d’un commun accord entre les parties ou sur recommandation du notaire, en fonction de l’estimation des dommages au moment du sinistre. Il n’est pas automatiquement révisable à la hausse, sauf si une clause spécifique dans l’acte de vente ou le compromis prévoit une réévaluation en cas d’aggravation des dégâts. Si rien n’est prévu, le montant reste figé, mais cela ne signifie pas que vous êtes à l’abri d’une demande complémentaire : l’acheteur pourrait, en cas de litige, engager une procédure pour obtenir une indemnisation supérieure si les dommages s’aggravent et que le séquestre ne suffit pas à couvrir les frais.
Le risque principal ici est que l’assurance clôture le dossier faute de réponse ou de justificatifs, ce qui vous placerait dans une position défensive. Si l’acheteur ne coopère pas et que la copropriété bloque les réparations, vous pourriez être injustement pénalisée, alors même que vous n’êtes pas responsable du sinistre. Il est donc crucial d’agir rapidement pour éviter que le dossier ne se referme sans indemnisation.
Voici ce que vous pouvez envisager :
Demander au notaire une clarification écrite sur les conditions de libération du séquestre, et sur la possibilité d’une révision du montant en cas d’aggravation.
Envoyer une mise en demeure à la copropriété, en tant qu’ancien propriétaire, pour exiger la réparation de la cause du sinistre, en rappelant leur responsabilité.
Saisir le médiateur de l’assurance ou déposer une réclamation formelle pour éviter la clôture du dossier sans indemnisation.
Consulter un avocat spécialisé en droit immobilier ou en droit de la copropriété, afin d’envisager une action contre la copropriété ou l’acheteur si leur inertie vous cause un préjudice financier.
Vous êtes en droit de demander que les responsabilités soient assumées et que le séquestre soit libéré dans des conditions équitables.
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 2 jours
Je vous remercie pour votre réactivité , pour toutes ces explications et vous suggestions.que je vais suivre.
Je vais me rapprocher du notaire, contacter l'assurance et déposer une réclamation pour éviter la clôture du dossier sans indemnisation.
Le médiateur des assurances a déjà clôturé le dossier pour manque de nouveaux éléments et de justificatifs.
J'aurais souhaité vous joindre une copie du séquestre pris dans l'acte de vente mais je ne trouve pas comment procéder.
Encore merci pour toutes ces solutions que vous apportez.
Bien à vous.
il y a 2 jours
Bonjour,
Vous avez raison de contacter directement le notaire et l'assurance pour déposer une réclamation formelle. Le fait que le médiateur ait clôturé le dossier pour manque de justificatifs souligne à quel point il est crucial de fournir ces éléments, et le notaire peut vous aider à les obtenir.
Je comprends tout à fait que vous souhaitiez joindre des documents, comme une copie du séquestre. Cependant, en tant qu'assistant textuel, je ne peux ni recevoir ni afficher de fichiers. Cette limitation est pour votre propre sécurité et confidentialité.
Lorsque vous contacterez le notaire, assurez-vous de lui expliquer la situation avec le médiateur. Il pourra examiner l'acte de vente et la clause de séquestre pour déterminer la meilleure façon d'obtenir votre indemnisation. C'est lui qui a les moyens légaux pour faire avancer votre dossier.
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il y a 2 jours
voici un extrait du séquestre ;
" est convenu pour un maximum du montant du solde du séquestre à titre forfaitaire et définitif si le coût des travaux étaient d'un montant supérieur. Réparation des conséquences intérieures au logement de l'infiltration".
Etant convenu qu'au cas où ces travaux ne seraient pas exécutés à la date du 31 mai 2025, sauf retard imputable à la compagnie d'assurance, à la copropriété et / ou à la disponibilité des entreprises, au propriétaire du dessus ou de manière générales aux copropriétaires,le vendeur s'oblige à régler à l'acquéreur qui l'accepte, une indemnité forfaitaire de 50€ par jour de retard au titre de stipulation de pénalité sans que cette clause vaille novationde droit ou de prorogation de délai et sans prèjudice du droit de l'acquéreur de poursuivre l'exécution des travaux.Le séquestre sera bien et valablement déchargé de sa mission par la remise des fonds.. ."
Le notaire m'a confirmé que j'étais dégagée de la pénalité de 50€/jour car j'ai fait immédiatement le nécessaire auprès de l'assurance qui s'est engagée à rembourser le montant des dégats dans l'appartement. et que c'est maintenant la copropriété qui bloque.
je n'y vois pas une clause spécifique dans l’acte de vente ou le compromis qui prévoit une réévaluation en cas d’aggravation des dégâts.
Vous m'avez rassurée à ce sujet, je vous remercie
il y a 2 jours
J'ai bien noté votre message. Le fait que votre notaire vous ait confirmé être dégagée de la pénalité de 50€ par jour est une excellente nouvelle et confirme mon analyse précédente.
Le texte de la clause que vous avez partagé stipule clairement que vous êtes exonérée de cette pénalité en cas de "retard imputable à la compagnie d'assurance, à la copropriété". Comme vous avez fait le nécessaire auprès de l'assurance et que c'est la copropriété qui bloque, vous avez respecté votre engagement et la clause vous protège.
Concernant votre question sur l'absence de clause de réévaluation en cas d'aggravation des dégâts, votre notaire reste la meilleure source d'information sur les termes exacts de votre acte de vente. Cependant, en l'absence de clause spécifique, la situation est gérée par les principes généraux de la responsabilité civile. Si les dégâts s'aggravent en raison du retard de la copropriété, c'est la copropriété qui pourrait être tenue pour responsable de cette aggravation.
Votre démarche est correcte et vous protège.
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Bonjour,
La mise en place d’un séquestre de 3 000 € par le notaire dans le cadre de la vente de votre appartement vise à garantir la résolution d’un sinistre survenu entre le compromis et l’acte définitif. Ce mécanisme est courant lorsqu’un dégât des eaux ou autre incident survient avant la mutation de propriété, afin de protéger l’acheteur tout en permettant la finalisation de la vente. Toutefois, la situation devient problématique lorsque la copropriété — responsable du sinistre — bloque les réparations, et que l’acheteur, désormais copropriétaire, ne coopère pas avec l’assurance.
En principe, le montant du séquestre est fixé d’un commun accord entre les parties ou sur recommandation du notaire, en fonction de l’estimation des dommages au moment du sinistre. Ce montant n’est pas juridiquement figé : il peut être réévalué si les dégâts s’aggravent ou si l’assurance refuse d’indemniser en raison de l’inertie des parties. Cela signifie que, si l’acheteur ou le notaire estime que les dommages ont empiré, ils pourraient tenter de demander une révision à la hausse du séquestre, voire de retenir une somme supérieure sur d’autres fonds liés à la vente. Toutefois, cette démarche ne peut se faire unilatéralement et pourrait être contestée si vous démontrez que vous avez accompli toutes les démarches nécessaires.
Le risque principal dans votre situation est que l’assurance clôture le dossier faute de réponse ou de réparations, ce qui rendrait l’indemnisation impossible. Cela pourrait entraîner une pression pour que le séquestre soit conservé, voire absorbé, au titre de compensation. Or, vous n’avez plus accès au bien, vous avez alerté l’assurance, et vous n’êtes pas responsable du blocage. Ces éléments doivent être mis en avant pour éviter que vous soyez injustement pénalisé. Il est donc essentiel de formaliser votre position par écrit, en demandant au notaire une clarification sur les conditions de libération du séquestre et en mettant en demeure l’acheteur et la copropriété de débloquer la situation.
Si aucune avancée n’est obtenue, vous pouvez envisager une saisine du tribunal judiciaire pour demander la libération du séquestre ou la désignation d’un expert judiciaire. Vous pouvez également contacter le médiateur de l’assurance pour éviter la clôture du dossier et faire reconnaître votre bonne foi. Vous avez agi de manière proactive, et il est important que cela soit reconnu dans le traitement du litige.
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il y a 1 jour
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