Succession, devenir de liquidités issu d un héritage du dcd
Sujet initié par Nini, il y a 3 jours - 294 vues

Bonjour,

Suite au décès de ma mère remariée, le notaire en charge de la succession me convoque pour la signature de l acte de notoriété. Il y a un testament qui donne l usufruit des biens de ma mère au bénéfice de mon beau pere. Ma question porte sur les liquidités d un compte au nom de ma mère sur lequel il y a des liquidités provenant de l héritage de la soeur (sans enfants) de ma mère. Nous en avons averti le notaire en charge. Nous n obtenons pas de conseils de sa part, celui ci a été mandaté par mon Beau père.
Je me dit que si Mr en a l usufruit, on ne reverra certainement pas ces liquidités, il y aurait certainement des choses a mettre en place (lesquelles ?)
Faut il mettre en place ces choses avant la signature de l acte de notoriété ou bien peut on voir cela après ?
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1 réponse

Maitre Maturin PETSOKO

Inscrit au barreau de Paris

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Bonjour

En présence d’un testament attribuant l’usufruit des biens à votre beau-père, les liquidités détenues sur le compte de votre mère entrent dans ce cadre, sauf disposition contraire. Cela signifie que votre beau-père bénéficie d’un quasi-usufruit sur ces sommes : il peut les utiliser librement, mais il devra les restituer à la fin de l’usufruit, généralement à son décès2.

Ce quasi-usufruit crée une créance de restitution au profit des nus-propriétaires (vous et les autres héritiers), mais cette créance doit être formalisée pour être juridiquement opposable. Sans cette formalisation, vous risquez de ne jamais récupérer ces sommes, surtout si elles sont consommées au fil du temps. Il est donc essentiel de mettre en place une convention de quasi-usufruit, qui acte cette créance et précise que les liquidités utilisées devront être restituées ou compensées au terme de l’usufruit.

Cette convention peut être établie avant ou après la signature de l’acte de notoriété, mais il est préférable de la négocier avant, pour que les droits de chacun soient clairement définis dès le départ. Cela permet aussi d’éviter que les liquidités soient intégrées dans l’actif successoral sans reconnaissance de votre créance, ce qui pourrait compliquer les choses fiscalement et juridiquement.

Si le notaire ne vous conseille pas ou semble agir uniquement dans l’intérêt du beau-père, vous êtes en droit de consulter un autre notaire ou un avocat spécialisé en droit des successions. Vous pouvez également demander que la convention de quasi-usufruit soit annexée à l’acte de partage ou à l’acte de notoriété, afin qu’elle ait une date certaine et soit opposable aux tiers.

En résumé :

Le quasi-usufruit sur les liquidités permet à votre beau-père d’en disposer, mais vous avez droit à une créance de restitution.

Cette créance doit être formalisée par une convention, idéalement avant la signature de l’acte de notoriété.

Vous pouvez exiger que cette convention soit intégrée au dossier successoral.

Si le notaire ne vous accompagne correctement, vous avez le droit de vous faire assister par un professionnel indépendant.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 3 jours

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