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Mon école de commerce refuse de me délivrer mon diplôme
Sujet initié par luff1995, il y a 2 ans - 3441 vues

Bonjour,
Je suis actuellement en école de commerce en M2 et l'école a décidé de ne pas me délivrer mon diplôme cette année.
Il se trouve que j'ai été confronté à diverses complications avec mon école ces deux dernières années:
- Tout d'abord, on avait refusé de me donner une convention de stage pour mon année de césure,
- Ensuite, on avait refusé de me laisser faire une alternance pour financer mes études car je ne remplissais les critères pour bénéficier de l'alternance (bourse et bons résultats)
- Après avoir refusé de m'accorder une alternance, on m'a demandé de payer des frais de scolarité pour 12 mois en M2 alors que je n'ai eu cours que pendant 4 mois, chose que j'ai contesté. L'école est intervenu auprès de fondations de bourse pour me permettre d'avoir accès à une bourse de 2500 euros
- Enfin, on refuse de m'accorder mon diplôme en fin d'année de M2 en raison de deux matières que je n'avais pas validé en M1. On me demande alors de les repasser en décembre et de décrocher mon diplôme en Janvier. Peu après, on me rappelle pour me dire que je ne décrocherai mon diplôme qu'en Juillet 2024.
Il est évident que l'école essaie de me "prendre en otage" en raison du montant des frais de scolarité que j'ai contesté.
Quels sont les recours qui s'offrent à moi ? 
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

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Votre demande concerne :
Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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4 réponses
TANGALAKIS
bonjour

Apparement votre école ne refuse pas de vous délivrer votre diplôme puisque vous devez passer deux matières du M1

Le fait qu'on retarde de Janvier à Juillet 24 la remise du diplôme étant une question différente - Est-ce que l'école a justifié ce retard de 6 mois ?
il y a 2 ans
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luff1995
Bonjour,
Merci pour votre retour,
J'ai acquis 172 Crédits ECTS en M2, je suis largement au-dessus du seuil pour être diplômé, mais le jury de passation qui a eu lieu en Juillet a décidé de ne pas me donner mon diplôme malgré mon crédit ECTS, on m'a donné une attestation qui mentionne le nombre de mes ECTS et la date de jury de passage dans lequel je serai diplômé (Décembre 2023)
J'ai parfaitement conscience qu'ils veulent que je repasse deux matières du M1, mais ceci n'est qu'un prétexte pour me punir d'avoir contesté le montant des frais de scolarité qui étaient abusifs,
Quand je leur demande pourquoi ce retard dans le jury, l'école justifie cela par une réponse incompréhensible et floue pour me noyer dans l'ambiguité et se rétracter par la suite si ils le souhaitent,
Je me sens désormais "pris en otage" et à leur merci, ils peuvent trouver n'importe quel autre prétexte pour retarder ma diplômation (imposition de frais de scolarité supplémentaires, falsification des notes des matières que je passerai). Je n'ai plus confiance en eux.
Je ne cherche pas à savoir si ils ont raison ou pas mais de savoir comment me défendre.
Merci à vous,
il y a 2 ans
SignalerRépondre
AIKATERINI TANGALAKIS
Bonjour,

Devant votre situation de vous conseille de vous faire assister par un avocat
qui une fois qu'il aura consulté toutes les pièces de votre dossier il sera en mesure de vous conseiller comment contester les décisions litigieuses ( recours gracieux , recours hiérarchique , recours juridictionnel, refere mésures utiles refere suspension)

Vous en avez le droit

Merci d indiquer la question comme étant résolue
il y a 2 ans
SignalerRépondre
luff1995
Merci pour votre réponse,
Une instance d'arbitrage est-elle capable de m'aiguiller dans ce litige ?
Bien à vous,
il y a 2 ans
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