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Litige avec une école de commerce
Sujet (Cloturé) initié par L'étudiant_221sn, il y a 9 mois - 1366 vues

Bonjour,

J'étais inscrit en Mastère Audit & Contrôle de Gestion dans une école privée (ICS Bégué, titre RNCP niveau 7 et plus actif depuis 2 ans).

Ma situation :

•En 2 années, j'ai validé 3 modules sur 5.
•En discutant avec mes camarades qui ont obtenu le titre, leur relevé final mentionne 120 ECTS. Or, 120 ECTS correspondent à une formation de 4 semestres, ce qui suppose que les résultats de M1 et M2 se compensent.
•Si ce principe de compensation est appliqué, mes 2 modules non validés en M2 devraient être compensés par mes notes de M1, ce qui reviendrait à valider la totalité de mes modules.
•Pire encore, un de mes camarades n'a pas validé un module si l'on cumul la 1er et 2ème année, et a pourtant obtenu le titre.
•J'ai effectué deux recours pour demander soit l'obtention de mon diplôme, soit au moins une explication claire sur les modalités de validation :

•Faut-il la validation de tous les modules?

•Ou une moyenne entre les modules ?

•Ou est-ce laissé à l'appréciation du jury au cas par cas ?

•L'école n'a jamais répondu clairement à ces questions et se contente de dire que "le jury est souverain".

•Dans le règlement intérieur qu'ils m'ont communiqué, en première année et que j'ai signé, ils n'ont rien écrit concernant les règles de validation (seulement les modalités d'évaluation).

Mes interrogations :

1.Est-il légal qu'une école applique des règles de validation différentes selon les étudiants ?

2. Quels autres solutions s'offrent à moi, pour essayer d'obtenir mon diplôme

J'ai l'impression que ces écoles jouent avec l'avenir des étudiants sans jamais être inquiétées.
Ils ne me proposent même pas de redoubler en M2 dans l'établissement, car ce diplôme a été remplacé par un autre. Et si je souhaite redoubler dans cette école, je dois reprendre deux années complètes de mastère dans leur nouvelle formation de remplacement.

Merci de vos réponses.

Contexte urgent : je suis étudiant étranger et mon titre de séjour dépend de l'obtention de ce diplôme.
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Consommation : Litige entre un particulier et un professionnel (achat, livraison, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Assurance : Contrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

Banque / Crédit : Prêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

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Exemple : commande sur un site internet jamais livrée.

Abonnement téléphonique ou Internet

Vise les litiges avec un opérateur ou fournisseur d'accès : facture, résiliation, engagement ou interruption de service.

Exemple : frais facturés après résiliation.

Démarchage à domicile

Concerne les contrats proposés chez vous ou hors établissement, souvent avec des règles protectrices pour le consommateur.

Exemple : signature d'un bon de commande après visite d'un commercial.

Crédit à la consommation

Vise un prêt destiné à financer un achat ou un besoin personnel, hors crédit immobilier.

Exemple : crédit affecté à l'achat d'un véhicule ou d'un équipement.

Assurances

Concerne un désaccord lié à une garantie souscrite par un consommateur.

Exemple : refus d'indemnisation après un sinistre ou une annulation de voyage.

Voyages

Vise les litiges liés à un séjour, un transport, une agence ou une plateforme de réservation.

Exemple : voyage annulé sans remboursement ou prestation non conforme.

Rétractation

Correspond au droit de revenir sur certains contrats dans un délai prévu par la loi.

Exemple : achat en ligne annulé dans le délai de rétractation.

Vice caché ou tromperie

Concerne un défaut grave non apparent ou des informations fausses données au consommateur.

Exemple : appareil vendu comme neuf alors qu'il présente un défaut important.

Abus de faiblesse

Vise une situation où un professionnel profite de la vulnérabilité d'une personne pour obtenir son accord.

Exemple : vente imposée à une personne âgée ou fragile.

Promotion des ventes

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Exemple : promotion annoncée mais non appliquée en caisse ou en ligne.

Publicité

Vise les messages commerciaux susceptibles d'induire le consommateur en erreur.

Exemple : publicité promettant une caractéristique que le produit n'a pas.

Réglementation des produits / Fraude

Concerne la conformité, la sécurité ou l'authenticité d'un produit.

Exemple : produit dangereux, contrefait ou ne respectant pas les informations annoncées.

Pratiques commerciales déloyales

Vise des méthodes de vente contraires aux droits des consommateurs, notamment trompeuses ou agressives.

Exemple : pression pour signer immédiatement un contrat.

Contrôle de la DGCCRF

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Exemple : professionnel recevant une demande de documents après contrôle.

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2 réponses
BELIGHA
Bonjour,

Votre situation est très sérieuse, d'autant plus que votre titre de séjour en dépend. Votre impression que cette école agit de manière arbitraire est non seulement légitime, mais correspond à une réalité juridique : leurs actions sont très probablement illégales.

1. Est-il légal d'appliquer des règles différentes ?

Non, il est totalement illégal d'appliquer des règles de validation différentes selon les étudiants. C'est une violation flagrante du principe d'égalité de traitement, qui est un droit fondamental.

L'argument du "jury souverain" : Bien que le jury ait une certaine marge d'appréciation, sa "souveraineté" est encadrée par le règlement de la formation. S'il n'existe pas de règles claires et écrites de validation (comme vous l'indiquez), le jury ne peut pas en inventer au cas par cas. Le fait qu'un de vos camarades ait obtenu le titre alors qu'il n'avait pas validé ses modules est la preuve la plus concrète de cette inégalité de traitement.

La certification RNCP : Le titre étant inscrit au RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles), il doit répondre à des standards de qualité et à des procédures de validation claires, précises et transparentes. Le manque de règles est une faute de l'école.

2. Solutions et plan d'action (urgent)

Étant donné l'urgence de votre situation (votre titre de séjour), vous devez agir très vite en adoptant une stratégie en deux volets :

Volet 1 : Agir contre l'école

Dernière mise en demeure formelle : Envoyez sans délai une lettre de mise en demeure à la direction de l'école (par courrier recommandé avec accusé de réception).

Rappelez vos démarches passées et l'absence de réponse claire.

Invoquez l'absence de règles de validation dans leur propre règlement intérieur.

Mettez-les en face des faits : Mentionnez le cas de votre camarade qui a obtenu le titre dans des conditions similaires aux vôtres, ce qui démontre une application arbitraire des règles.

Demandez soit la délivrance de votre diplôme, soit une explication claire et officielle sous un délai très court (par exemple, 5 ou 10 jours), en précisant que l'absence de réponse vous contraindra à saisir la justice.

Saisine du Médiateur : Si cette lettre ne donne rien, contactez le médiateur de l'enseignement supérieur privé. Cette démarche est gratuite et souvent plus rapide qu'un procès.

Action en justice (en référé) : En parallèle, contactez un avocat spécialisé en droit de l'éducation ou droit commercial. Il pourra déposer une requête en référé (une procédure d'urgence) auprès du Tribunal de Grande Instance pour contraindre l'école à statuer sur votre situation ou à vous délivrer le diplôme.

Volet 2 : Protéger votre titre de séjour

C'est un point capital et urgent. Votre titre de séjour est en jeu, et la préfecture doit être informée de la situation.

Rendez-vous à la préfecture : Présentez-vous au service des étrangers avec une copie de votre lettre de mise en demeure envoyée à l'école.

Fournissez une explication écrite : Donnez-leur une déclaration sur l'honneur expliquant que votre échec est dû à un litige avec l'établissement et à des pratiques que vous estimez illégales et non pas à un manque de diligence de votre part.

Demandez un récépissé de dossier : Cela montrera à la préfecture que vous faites tout ce qui est en votre pouvoir et que le problème vient de l'école.

Le fait que le diplôme ait été remplacé par un autre est une manœuvre de l'école pour vous forcer à payer de nouveau et n'a aucune valeur juridique pour votre dossier en cours. Ils ont l'obligation de vous donner les moyens de valider le titre pour lequel vous vous êtes inscrit.

Agissez vite et ne laissez pas cette situation s'enliser. La clé est de tout documenter et de montrer aux autorités que vous êtes de bonne foi et que le problème réside dans les agissements de l'école.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 9 mois
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L'étudiant_221sn
Bonsoir maître BELIGHA,

Je vous remercie pour votre réactivité et pour votre réponse.
Je pense qu'il est désormais nécessaire de trouver un très bon avocat sur Paris, capable de m'accompagner dans cette démarche.

En effet, j'ai déjà sollicité le médiateur de l'enseignement supérieur, mais celui-ci m'a indiqué qu'il ne pouvait pas intervenir et m'a orienté vers la DGCCRF. J'ai tenté de les contacter, mais leur ligne était saturée.

À mon sens, la dernière option qui me reste c'est d'intenter une action en justice.
Si vous avez un confrère spécialisé dans ce domaine, je suis preneur.
il y a 9 mois
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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