Prescription triennale

Sujet initié par Halo17, il y a 3 jours - 768 vues

Bonsoir,

C'est une excellente question qui touche à un point clé du droit du travail. Vous avez raison, la prescription est triennale, mais son point de départ peut être source de confusion.

La prescription triennale

La prescription triennale (3 ans) s'applique aux actions relatives à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail. Elle commence à courir à partir de la date à laquelle la partie qui agit a eu ou aurait dû avoir connaissance des faits lui permettant d'exercer son droit.

Application à votre cas

Dans votre situation, où la requalification du temps partiel en temps plein est liée à des heures de travail supplémentaires irrégulières, le délai de prescription s'applique comme suit :

Le point de départ de la prescription n'est pas la rupture conventionnelle (septembre 2024). La rupture conventionnelle met fin au contrat, mais elle n'est pas le point de départ de la contestation des salaires passés.

Le délai de prescription court à partir de la date où l'irrégularité a eu lieu. Pour les mois de juillet et août 2021, le délai de prescription a commencé à courir en juillet et août 2021. Pour le mois d'octobre 2021, il a commencé à courir en octobre 2021.

Par conséquent, si vous n'avez pas agi avant juillet 2024, le délai de prescription pour les faits de juillet et août 2021 est expiré. Pour les faits d'octobre 2021, le délai a couru jusqu'à octobre 2024.

En conclusion, la prescription triennale s'applique bien à compter de l'apparition des faits d'irrégularité (juillet/août/octobre 2021) et non à la rupture du contrat. Votre action en justice doit donc avoir lieu avant l'expiration du délai pour chaque fait concerné.

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Merci pour votre retour Maître.

J’avais pris un exemple pour tenter de comprendre, mais dans mon cas précis, mon contrat temps partiel vient de se terminer. En Septembre 2022 j’ai effectué un avenant a compter du 1er dont 3 semaines à 35h à compter du 12 Septembre.
Dàprès ce que vous me dites, le délai pour tenter une action prud’homale est prescrit? Retient on ici la date de début de l’avenant ou la 1ere semaine à 35h?
Ou est ce possible jusqu’à fin Septembre?
Et surtout est ce possible de saisir les prud’hommes dans un délai si court? A partir de quand la prescription est elle interrompue?

Si vous pouviez m’apporter quelques précisions en plus.
Par avance merci beaucoup

Merci pour ces précisions. Votre situation est très claire et nécessite une action rapide, car le délai de prescription approche de son terme.

La prescription de votre action

Le délai pour agir : Le délai de prescription pour demander la requalification de votre contrat en temps plein est de trois ans à compter du jour où vous avez eu connaissance de l’irrégularité.

Le point de départ : La prescription commence à courir au moment où l'irrégularité est constatée. Dans votre cas, il s'agit de la période où vous avez travaillé 35 heures, soit à partir de septembre 2022.

Par conséquent, pour les faits survenus en septembre 2022, vous pouvez agir jusqu'à fin septembre 2025. Vous avez raison, le délai est extrêmement court et l'action est urgente.

Comment interrompre la prescription ?

Il est tout à fait possible de saisir les Prud'hommes dans un délai si court. Il vous faut agir immédiatement pour interrompre la prescription. Le délai de prescription est interrompu par deux actions principales :

L'envoi d'une "Mise en Demeure" : C'est la solution la plus rapide. Envoyez à votre ancien employeur une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Dans ce courrier, vous devez formuler de manière claire et précise votre demande de requalification de votre contrat de travail en temps plein, en mentionnant la période de septembre 2022 durant laquelle vous avez effectué 35 heures. La réception de cette lettre par votre employeur interrompt la prescription.

La saisine du Conseil de Prud'hommes : La prescription est également interrompue par le dépôt de votre dossier au greffe du Conseil de Prud'hommes. C'est l'action définitive.

Mes conseils

Votre meilleure option est de ne pas perdre de temps.

Envoyez la lettre recommandée dès aujourd'hui ou demain au plus tard. Cela vous mettra à l'abri d'un dépassement du délai de prescription, même si vous ne saisissez pas les Prud'hommes immédiatement.

En parallèle, vous pouvez vous rapprocher d'un avocat spécialisé en droit du travail pour préparer votre dossier et lancer la procédure aux Prud'hommes. Il pourra vous aider à chiffrer précisément les sommes que vous pouvez réclamer.

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Merci pour ces conseils précieux Maître.
Je ne vais pas perdre de temps, mais j’ai pu lire que la mise en demeure n’interrompait pas forcément la prescription. Dans le doute, je vais essayer de déposer mon dossier le plus rapidement possible au greffe du conseil des prud’hommes, et surtout trouver un avocat qui puisse intervenir dans ce délai si court.