Revente après achat à tva reduite

Sujet initié par Api, il y a 2 jours - 407 vues

Chère Arielle,

La date à prendre en compte pour ne pas perdre le bénéfice de la TVA à taux réduit est le 17 août 2028.

La règle des 10 ans

Le dispositif de la TVA réduite (5,5 % ou 7 %) pour les logements neufs acquis en VEFA (Vente en l'État Futur d'Achèvement) est conditionné à l'obligation de conserver le bien comme résidence principale pendant une durée minimale de 10 ans à compter de la date d'achèvement de l'immeuble.

Date d'acquisition : 17 août 2018 (signature chez le notaire)

Date de livraison/achèvement : Fin 2020

Date de début d'occupation : 1er janvier 2021

La date de début de l'obligation de résidence principale est la date d'achèvement de l'immeuble, soit fin 2020. Cependant, l'administration fiscale retient souvent la date d'acquisition du bien pour le calcul de la pénalité si l'occupant quitte le logement avant la fin des 10 ans.

Pour être certaine de ne pas être pénalisée, il est recommandé de conserver le bien comme résidence principale pendant 10 ans à compter de la date de l'acte authentique d'acquisition, soit jusqu'au 17 août 2028.

Si vous vendez le logement ou cessez d'y habiter avant cette date, vous devrez rembourser une partie de l'avantage fiscal. Ce remboursement est réduit de 1/10e par année de conservation au-delà de la quatrième.

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Bonjour

Lorsque vous achetez un logement en VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement) avec une TVA réduite à 5,5 %, vous vous engagez à respecter certaines conditions, notamment celle de conserver le bien en tant que résidence principale pendant une durée minimale de 10 ans. Si vous vendez ou louez le logement avant ce délai, vous risquez de devoir rembourser une partie de l’avantage fiscal accordé au moment de l’achat.

La date qui fait foi pour le calcul de cette période de 10 ans est celle de la livraison du logement, c’est-à-dire la date à laquelle vous avez pris possession du bien, et non la date d’acquisition ou celle de l’installation comme résidence principale. Dans votre cas, puisque l’appartement a été livré fin 2020, c’est cette date — probablement celle de la signature de l’acte de livraison ou de remise des clés — qui marque le point de départ du délai de conservation.

Ainsi, pour conserver le bénéfice intégral de la TVA réduite, vous devez maintenir le logement en tant que résidence principale jusqu’à fin 2030. Si vous le vendez avant cette échéance, vous pourriez être redevable d’un complément de TVA, calculé selon un système dégressif : la somme à rembourser diminue de 10 % par année de détention, à partir de la première année.

Il existe toutefois des exceptions à cette règle : en cas de divorce, chômage longue durée, mobilité professionnelle, invalidité ou décès, le reversement de la TVA peut être évité même si la revente intervient avant les 10 ans

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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